Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 8
... délai , au tribunal de commerce , le procès verbal de l'apposition des scellés . - CHAP . 3. De la nomination du juge - commissaire et des agents de la faillite . 454. Par le même jugement qui ordonnera l'apposition des scellés , le ...
... délai , au tribunal de commerce , le procès verbal de l'apposition des scellés . - CHAP . 3. De la nomination du juge - commissaire et des agents de la faillite . 454. Par le même jugement qui ordonnera l'apposition des scellés , le ...
Page 9
... délai , au juge - commissaire du tribunal de commerce ; en ce cas , ce commissaire ne pourra proposer , ni le tribunal accorder de sauf - conduit au failli . SECT . 2. De la vente des marchandises et meubles , et des recouvrements . 491 ...
... délai , au juge - commissaire du tribunal de commerce ; en ce cas , ce commissaire ne pourra proposer , ni le tribunal accorder de sauf - conduit au failli . SECT . 2. De la vente des marchandises et meubles , et des recouvrements . 491 ...
Page 10
... délai , sera notifié aux créan- ciers , au moyen des formalités voulues par l'art . 683 c . pr . civ .; l'ac- complissement de ces formalités vaudra signification à l'égard des créan- ciers qui n'auront pas comparu , sans que , pour ...
... délai , sera notifié aux créan- ciers , au moyen des formalités voulues par l'art . 683 c . pr . civ .; l'ac- complissement de ces formalités vaudra signification à l'égard des créan- ciers qui n'auront pas comparu , sans que , pour ...
Page 17
... délai général établi par le code de commerce pour la convocation des créanciers ; il a supprimé la disposition qui , après l'expiration de ce délai , exigeait une nouvelle mise en demeure par jugement du tribunal et de nouvelles for ...
... délai général établi par le code de commerce pour la convocation des créanciers ; il a supprimé la disposition qui , après l'expiration de ce délai , exigeait une nouvelle mise en demeure par jugement du tribunal et de nouvelles for ...
Page 20
... délai sera aug- menté d'un jour à raison de 5 myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu où l'inscription sera prise . 449. Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l ...
... délai sera aug- menté d'un jour à raison de 5 myriamètres de distance entre le lieu où le droit d'hypothèque aura été acquis et le lieu où l'inscription sera prise . 449. Dans le cas où des lettres de change auraient été payées après l ...
Contents
102 | |
117 | |
145 | |
147 | |
174 | |
234 | |
236 | |
250 | |
17 | |
18 | |
19 | |
20 | |
21 | |
22 | |
23 | |
24 | |
25 | |
30 | |
45 | |
47 | |
60 | |
67 | |
95 | |
358 | |
394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
493 | |
499 | |
500 | |
557 | |
651 | |
655 | |
656 | |
739 | |
746 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances