Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... déclaration royale , en date du 23 déc . 1699 , de nouvelles dispositions complétèrent la législation relative aux lettres de répit . Auxt ermes de l'art . 4 de cette déclaration , ceux qui obtenaient des lettres de répit étaient tenus ...
... déclaration royale , en date du 23 déc . 1699 , de nouvelles dispositions complétèrent la législation relative aux lettres de répit . Auxt ermes de l'art . 4 de cette déclaration , ceux qui obtenaient des lettres de répit étaient tenus ...
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... déclaration , que dans toutes les faillites et banque- routes ouvertes , ou qui s'ouvriront à l'avenir , il ne soit ... déclaration du roi , du 10 juin 1715 , vint conférer temporairement aux tribunaux consulaires une compétence que la ...
... déclaration , que dans toutes les faillites et banque- routes ouvertes , ou qui s'ouvriront à l'avenir , il ne soit ... déclaration du roi , du 10 juin 1715 , vint conférer temporairement aux tribunaux consulaires une compétence que la ...
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... déclaration de sa fail- lite . A ce prix il obtiendra d'être affranchi de l'emprisonnement . Des mesures sont prises afin de pourvoir , s'il y a lieu , à la continuation non interrompue du commerce du failli . Une plus grande latitude ...
... déclaration de sa fail- lite . A ce prix il obtiendra d'être affranchi de l'emprisonnement . Des mesures sont prises afin de pourvoir , s'il y a lieu , à la continuation non interrompue du commerce du failli . Une plus grande latitude ...
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... déclaration de la faillite ne pourra être soit prononcée d'office , soit demandée par les créan- ciers , que dans l'année qui suivra le décès . V. Rapp . no 43 . CHAP . 1. De la déclaration de faillite et de ses effets . 438. Tout ...
... déclaration de la faillite ne pourra être soit prononcée d'office , soit demandée par les créan- ciers , que dans l'année qui suivra le décès . V. Rapp . no 43 . CHAP . 1. De la déclaration de faillite et de ses effets . 438. Tout ...
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... déclarations posthumes de faillite jetassent le trouble dans les successions . — Il est sans difficulté que lorsque la déclaration a été demandée dans l'année par les créanciers , elle peut être prononcée par le tribunal après l ...
... déclarations posthumes de faillite jetassent le trouble dans les successions . — Il est sans difficulté que lorsque la déclaration a été demandée dans l'année par les créanciers , elle peut être prononcée par le tribunal après l ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances