Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... décidé qu'une faillite doit être régie par la loi de 1838 , quoique ouverte sous l'empire de l'an- cienne loi , si elle a été déclarée depuis la promulgation de la loi nouvelle ( Cass . , 30 nov . 1847 , aff . Sorin , D. P. 47. 4. 254 ) ...
... décidé qu'une faillite doit être régie par la loi de 1838 , quoique ouverte sous l'empire de l'an- cienne loi , si elle a été déclarée depuis la promulgation de la loi nouvelle ( Cass . , 30 nov . 1847 , aff . Sorin , D. P. 47. 4. 254 ) ...
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... décidé si elle se- rait ou non appliquée au débiteur . L'art . 1 du décret du 22 août 1848 ( D. P. 48. 4. 153 ) repro- duisit le projet du comité de législation . Cet article voulait , en effet , que les suspensions ou cessations de ...
... décidé si elle se- rait ou non appliquée au débiteur . L'art . 1 du décret du 22 août 1848 ( D. P. 48. 4. 153 ) repro- duisit le projet du comité de législation . Cet article voulait , en effet , que les suspensions ou cessations de ...
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... décidé qu'il y a lieu de prononcer la faillite de l'individu qui , après avoir fait de nombreuses négociations en lettres de change et entretenu , à raison de ces négociations , correspondance avec des banquiers , devient insolvable ...
... décidé qu'il y a lieu de prononcer la faillite de l'individu qui , après avoir fait de nombreuses négociations en lettres de change et entretenu , à raison de ces négociations , correspondance avec des banquiers , devient insolvable ...
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... décidé qu'une agence d'affaires , alors qu'on n'a pas limité le genre d'opérations auxquelles on voulait se livrer , doit être présumée comprendre les affaires commer- ciales comme celles de toute autre nature ; qu'en conséquence ...
... décidé qu'une agence d'affaires , alors qu'on n'a pas limité le genre d'opérations auxquelles on voulait se livrer , doit être présumée comprendre les affaires commer- ciales comme celles de toute autre nature ; qu'en conséquence ...
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... décidé ainsi : 1 ° que la femme qui ne fait qu'exploiter un fond de commerce conjoin- tement avec son mari , n'est pas légalement réputée marchande publique et ne peut être déclarée en faillite ( Paris , ch . vac . 19 oct . 1843 , M ...
... décidé ainsi : 1 ° que la femme qui ne fait qu'exploiter un fond de commerce conjoin- tement avec son mari , n'est pas légalement réputée marchande publique et ne peut être déclarée en faillite ( Paris , ch . vac . 19 oct . 1843 , M ...
Contents
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117 | |
145 | |
147 | |
174 | |
234 | |
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18 | |
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20 | |
21 | |
22 | |
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25 | |
30 | |
45 | |
47 | |
60 | |
67 | |
95 | |
358 | |
394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
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500 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances