Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... déc . 1715 , 10 juin et 21 nov . 1716 , 29 mai et 27 déc . 1717 , 5 août 1721 , 3 mai 1722 , 4 oct . 1723 , 4 juill . 1724 , 30 juill . 1725 , 21 juill . 1726 , 7 juill . 1727 , 31 juill . 1728 , 31 août 1729 , 19 sept . 1730 , 4 août ...
... déc . 1715 , 10 juin et 21 nov . 1716 , 29 mai et 27 déc . 1717 , 5 août 1721 , 3 mai 1722 , 4 oct . 1723 , 4 juill . 1724 , 30 juill . 1725 , 21 juill . 1726 , 7 juill . 1727 , 31 juill . 1728 , 31 août 1729 , 19 sept . 1730 , 4 août ...
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... déc . 1827 , et que le 2 janv . 1828 , il avait déjà obtenu de la régence de la commune de Tamise une patente en cette qualité ; qu'il a également été patenté , comme huissier pour l'année 1829 , et qu'il résulte de ses répertoires qu ...
... déc . 1827 , et que le 2 janv . 1828 , il avait déjà obtenu de la régence de la commune de Tamise une patente en cette qualité ; qu'il a également été patenté , comme huissier pour l'année 1829 , et qu'il résulte de ses répertoires qu ...
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... déc . 1828 ) ( 1 ) .— Ainsi rien de plus constant que ce point au sujet des notaires ( V. Commerçant , nos 87 et suiv . Conf . Par- dessus , nos 77 et 1093 ; Boulay - Paty , n ° 17 ; Renouard , t . 1 , p . 238 ; Bedaride , t . 1 , no 30 ...
... déc . 1828 ) ( 1 ) .— Ainsi rien de plus constant que ce point au sujet des notaires ( V. Commerçant , nos 87 et suiv . Conf . Par- dessus , nos 77 et 1093 ; Boulay - Paty , n ° 17 ; Renouard , t . 1 , p . 238 ; Bedaride , t . 1 , no 30 ...
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... déc . 1818 ) ( 2 ) ; — 3o Que la mort volontaire d'un négociant , déterminée , suivant sa propre déclaration , par l'impuissance de faire honneur à ses engagements , pouvait être assimilée à la re- traite du débiteur et à la cessation ...
... déc . 1818 ) ( 2 ) ; — 3o Que la mort volontaire d'un négociant , déterminée , suivant sa propre déclaration , par l'impuissance de faire honneur à ses engagements , pouvait être assimilée à la re- traite du débiteur et à la cessation ...
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... déc . 1839 ) ( 1 ) .— Néanmoins il a été décidé , mais à tort selon nous , que , pour qu'on puisse déclarer la faillite d'un négociant après décès , il ne suffit pas d'établir qu'il a laissé des dettes , il faut nécessairement prouver ...
... déc . 1839 ) ( 1 ) .— Néanmoins il a été décidé , mais à tort selon nous , que , pour qu'on puisse déclarer la faillite d'un négociant après décès , il ne suffit pas d'établir qu'il a laissé des dettes , il faut nécessairement prouver ...
Contents
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117 | |
145 | |
147 | |
174 | |
234 | |
236 | |
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18 | |
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20 | |
21 | |
22 | |
23 | |
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25 | |
30 | |
45 | |
47 | |
60 | |
67 | |
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358 | |
394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
493 | |
499 | |
500 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances