Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... débiteur , ou sur la demande de l'un de ses créanciers produisant trois témoins qui attestaient qu'il s'était caché ou absenté , laissant en souffrance plus de 1,000 livres de dettes . La déclaration du juge était précédée d'affiches ...
... débiteur , ou sur la demande de l'un de ses créanciers produisant trois témoins qui attestaient qu'il s'était caché ou absenté , laissant en souffrance plus de 1,000 livres de dettes . La déclaration du juge était précédée d'affiches ...
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... débiteur à la contrainte par corps . 569. Le failli qui sera dans le cas de réclamer la cession judiciaire sera tenu de former sa demande au tribunal , qui se fera remettre les titres nécessaires la demande sera insérée dans les papiers ...
... débiteur à la contrainte par corps . 569. Le failli qui sera dans le cas de réclamer la cession judiciaire sera tenu de former sa demande au tribunal , qui se fera remettre les titres nécessaires la demande sera insérée dans les papiers ...
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... débiteur de mauvaise foi . Ils avaient placé le failli dans un état de suspicion , au lieu de le considérer comme un débiteur honnête et malheureux , digne , jusqu'à preuve contraire , de la commisération de ses créanciers . En ...
... débiteur de mauvaise foi . Ils avaient placé le failli dans un état de suspicion , au lieu de le considérer comme un débiteur honnête et malheureux , digne , jusqu'à preuve contraire , de la commisération de ses créanciers . En ...
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... débiteur , n'est point sans doute attaché à quelques protêts isolés , et l'art . 441 c . com . a l'inconvénient de présen- ter , comme des symptômes de la faillite , un certain nombre de circon- stances extérieures sur la portée ...
... débiteur , n'est point sans doute attaché à quelques protêts isolés , et l'art . 441 c . com . a l'inconvénient de présen- ter , comme des symptômes de la faillite , un certain nombre de circon- stances extérieures sur la portée ...
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... débiteur et faire tous actes excédant l'administration , sans y être autorisés par le tribunal ; -3 ° Que , durant le sursis judiciaire , aucun créancier ne pour- rait être payé ní préféré au préjudice des autres ; —4 ° Que les ré ...
... débiteur et faire tous actes excédant l'administration , sans y être autorisés par le tribunal ; -3 ° Que , durant le sursis judiciaire , aucun créancier ne pour- rait être payé ní préféré au préjudice des autres ; —4 ° Que les ré ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances