Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 2
... Créanciers hypothécaires ét créanciers privilégiés sur les immeubles ( n ° 1065 ) . Droits des femmes des faillis ( no 1076 ) . Des créanciers chirographaires ( n ° 1120 ) . Liquidation du mobilier et sa répartition entre les créan ...
... Créanciers hypothécaires ét créanciers privilégiés sur les immeubles ( n ° 1065 ) . Droits des femmes des faillis ( no 1076 ) . Des créanciers chirographaires ( n ° 1120 ) . Liquidation du mobilier et sa répartition entre les créan ...
Page 4
... créanciers , ou déclaré plus qu'il n'était dû aux véritables créanciers , était ban- queroutier frauduleux . Pouvaient être réputés tels les marchands qui , lors de leur faillite , ne représentaient point leurs registres et journaux ...
... créanciers , ou déclaré plus qu'il n'était dû aux véritables créanciers , était ban- queroutier frauduleux . Pouvaient être réputés tels les marchands qui , lors de leur faillite , ne représentaient point leurs registres et journaux ...
Page 10
... créanciers dont les créances sont vérifiées et affirmées . 514. Dans les trois jours après l'expiration des délais prescrits pour l'affirmation des créanciers connus , les créanciers dont les créances ont été admises seront convoqués ...
... créanciers dont les créances sont vérifiées et affirmées . 514. Dans les trois jours après l'expiration des délais prescrits pour l'affirmation des créanciers connus , les créanciers dont les créances ont été admises seront convoqués ...
Page 16
... créanciers . On doit présumer aussi que celui qui se fait donner une hypo- thèque , au lieu d'exiger son payement , est dans le secret de la faillite , et , par conséquent , de mauvaise foi . Votre commission a pensé que la mémé ...
... créanciers . On doit présumer aussi que celui qui se fait donner une hypo- thèque , au lieu d'exiger son payement , est dans le secret de la faillite , et , par conséquent , de mauvaise foi . Votre commission a pensé que la mémé ...
Page 17
... créanciers de l'administration des biens qui sont pour eux un gage présumé insuffisant . Tant que les créanciers ne sont pas encore vérifiés , et jusqu'à ce que l'on ait vidé la question de savoir si le failli ne sera pas remis par un ...
... créanciers de l'administration des biens qui sont pour eux un gage présumé insuffisant . Tant que les créanciers ne sont pas encore vérifiés , et jusqu'à ce que l'on ait vidé la question de savoir si le failli ne sera pas remis par un ...
Contents
102 | |
117 | |
145 | |
147 | |
174 | |
234 | |
236 | |
250 | |
17 | |
18 | |
19 | |
20 | |
21 | |
22 | |
23 | |
24 | |
25 | |
30 | |
45 | |
47 | |
60 | |
67 | |
95 | |
358 | |
394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
493 | |
499 | |
500 | |
557 | |
651 | |
655 | |
656 | |
739 | |
746 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances