Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... COUR ; Vu les art . 437 et 441 c . com .; Considérant que l'arrêt attaqué reconnaît , en fait , qu'il exis- tait contre les frères Renault , défendeurs , deux jugements consulaires , des protêts de plusieurs de leurs effets , et un acte ...
... COUR ; Vu les art . 437 et 441 c . com .; Considérant que l'arrêt attaqué reconnaît , en fait , qu'il exis- tait contre les frères Renault , défendeurs , deux jugements consulaires , des protêts de plusieurs de leurs effets , et un acte ...
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... cour a eu le tort de méconnaître le principe en vertu duquel les créanciers privilé- giés restent en dehors de la faillite et ne voient pas leurs actions individuelles absorbées par la centralisation syndicale ; - 2 ° Que la déclaration ...
... cour a eu le tort de méconnaître le principe en vertu duquel les créanciers privilé- giés restent en dehors de la faillite et ne voient pas leurs actions individuelles absorbées par la centralisation syndicale ; - 2 ° Que la déclaration ...
Page 184
... cour de cassation a pu se dispenser de se prononcer sur ce point . --- - 519. Doit - on appliquer aux syndics l'art . 1996 c . civ . ? Jugé , pour l'affirmative , que le syndic d'une faillite doit , comme mandataire , les intérêts des ...
... cour de cassation a pu se dispenser de se prononcer sur ce point . --- - 519. Doit - on appliquer aux syndics l'art . 1996 c . civ . ? Jugé , pour l'affirmative , que le syndic d'une faillite doit , comme mandataire , les intérêts des ...
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... cour ; attendu que le demandeur avait été régulièrement représenté , lors du jugement de première instance , par le syndic provisoire de la faillite ; que lors même qu'il eût dû être appelé en son nom personnel dans cette instance , par ...
... cour ; attendu que le demandeur avait été régulièrement représenté , lors du jugement de première instance , par le syndic provisoire de la faillite ; que lors même qu'il eût dû être appelé en son nom personnel dans cette instance , par ...
Page 193
... cour de Metz qui autorise , de plus , la con- trainte par corps contre les syndics . Pourvoi de Marmod , Widil et Monnier , pour contravention à l'art . 2063 c . civ . , en ce que la cour de Metz a prononcé la contrainte par corps dans ...
... cour de Metz qui autorise , de plus , la con- trainte par corps contre les syndics . Pourvoi de Marmod , Widil et Monnier , pour contravention à l'art . 2063 c . civ . , en ce que la cour de Metz a prononcé la contrainte par corps dans ...
Contents
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30 | |
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394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
493 | |
499 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances