Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... le traité passé avec le failli par les syndics et consenti par une partie des créanciers . C'est ce que nous apprend encore - · Les Straccha , IV , nos 9 et 12 ; VI 2 ลง CHAP . 1 . FAILLITE ET BANQUEROUTE . ART. 3. ...
... le traité passé avec le failli par les syndics et consenti par une partie des créanciers . C'est ce que nous apprend encore - · Les Straccha , IV , nos 9 et 12 ; VI 2 ลง CHAP . 1 . FAILLITE ET BANQUEROUTE . ART. 3. ...
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... consenti de traité entre les créanciers délibé- rants et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci- dessus prescrites . Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nom- bre de créanciers formant la majorité ...
... consenti de traité entre les créanciers délibé- rants et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci- dessus prescrites . Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nom- bre de créanciers formant la majorité ...
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... consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci - dessus prescrites . Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , el ...
... consenti de traité entre les créanciers délibérants et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci - dessus prescrites . Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , el ...
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... consenti , une somme pourra être accordée au failli , à titre de secours , sur l'actif de la faillite . Les syn- dics en proposeront la quotité , qui sera fixée par le juge - commissaire , sauf recours au tribunal de commerce , de la ...
... consenti , une somme pourra être accordée au failli , à titre de secours , sur l'actif de la faillite . Les syn- dics en proposeront la quotité , qui sera fixée par le juge - commissaire , sauf recours au tribunal de commerce , de la ...
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... consenti . V. n ° 39 . 605. Toute demande en réhabilitation sera adressée à la cour royale dans le ressort de laquelle le failli sera domicilié . Le demandeur devra joindre à sa requête les quittances et autres pièces justificatives ...
... consenti . V. n ° 39 . 605. Toute demande en réhabilitation sera adressée à la cour royale dans le ressort de laquelle le failli sera domicilié . Le demandeur devra joindre à sa requête les quittances et autres pièces justificatives ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances