Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... cause de dol résultant , soit de la dissimulation de l'actif , soit de l'exagération du passif , si ce dol a été découvert depuis l'homologation du traité . Cet amen- dement ne fait que reconnaître aux créanciers le droit qui leur ...
... cause de dol résultant , soit de la dissimulation de l'actif , soit de l'exagération du passif , si ce dol a été découvert depuis l'homologation du traité . Cet amen- dement ne fait que reconnaître aux créanciers le droit qui leur ...
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... cause particulière soumise à la cour , il est reconnu que , d'après les engagements particuliers , contractés entre le directeur privilégié du théâtre de Nantes et les artistes du même théâtre , leurs appointements devaient cesser de ...
... cause particulière soumise à la cour , il est reconnu que , d'après les engagements particuliers , contractés entre le directeur privilégié du théâtre de Nantes et les artistes du même théâtre , leurs appointements devaient cesser de ...
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... cause de la dé- chéance que les endosseurs auraient droit d'opposer ; » Que , dans l'espèce de la cause , l'on voit des syndics demander le re- comblement d'une somme importante payée à un grand nombre de créan- ciers , a diverses ...
... cause de la dé- chéance que les endosseurs auraient droit d'opposer ; » Que , dans l'espèce de la cause , l'on voit des syndics demander le re- comblement d'une somme importante payée à un grand nombre de créan- ciers , a diverses ...
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... cause , fùt - elle attribuée à un événe- ment de force majeure étranger à son commerce , tel que son arrestation par mesure administrative ( Crim . cass . , 18 mars 1826 , aff . Darmenon , V. plus bas ) . Mais il a été décidé cependant ...
... cause , fùt - elle attribuée à un événe- ment de force majeure étranger à son commerce , tel que son arrestation par mesure administrative ( Crim . cass . , 18 mars 1826 , aff . Darmenon , V. plus bas ) . Mais il a été décidé cependant ...
Page 43
... cause , lors même qu'elle aurait une forme civile ( Conf . M. Massé , loc . cit . ) 71. Mais comine la faillite est un état général et indivisible , qui s'etend et sur la personne du failli et sur l'universalité tant de ses dettes que ...
... cause , lors même qu'elle aurait une forme civile ( Conf . M. Massé , loc . cit . ) 71. Mais comine la faillite est un état général et indivisible , qui s'etend et sur la personne du failli et sur l'universalité tant de ses dettes que ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances