Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... avaient ensemble un intérêt quadruple de celui du créancier poursuivant . Les biens cédés en payement pendant les quinze jours qui avaient précédé la faillite , étaient rapportés à la masse , et la déclaration faisait remonter l ...
... avaient ensemble un intérêt quadruple de celui du créancier poursuivant . Les biens cédés en payement pendant les quinze jours qui avaient précédé la faillite , étaient rapportés à la masse , et la déclaration faisait remonter l ...
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... avaient défailli et fait banqueroute , les pertes et dommages qu'ils avaient donnés ès personnages auxquels ils avaient eu à besogner : et procédé à la punition corporelle et apposition au carcan et pi- lori , et autrement , à l ...
... avaient défailli et fait banqueroute , les pertes et dommages qu'ils avaient donnés ès personnages auxquels ils avaient eu à besogner : et procédé à la punition corporelle et apposition au carcan et pi- lori , et autrement , à l ...
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... avaient obtenu des lettres ou des défenses en étaient déchus , encore qu'elles eussent été entérinées ou accordées contradictoirement ; et le demandeur ne pouvait plus en obtenir d'autres ou être admis au bénéfice de cession . Ceux qui ...
... avaient obtenu des lettres ou des défenses en étaient déchus , encore qu'elles eussent été entérinées ou accordées contradictoirement ; et le demandeur ne pouvait plus en obtenir d'autres ou être admis au bénéfice de cession . Ceux qui ...
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... avaient obtenu des lettres de répit , fait faillite ou con- trat d'atermoiement , ne pouvaient être agents de change . » Un autre arrêt du conseil , du 21 avril 1766 , défendit aux faillis Pentrée de la bourse ( V. Bourse de commerce ...
... avaient obtenu des lettres de répit , fait faillite ou con- trat d'atermoiement , ne pouvaient être agents de change . » Un autre arrêt du conseil , du 21 avril 1766 , défendit aux faillis Pentrée de la bourse ( V. Bourse de commerce ...
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jurisprudence générale Désiré Dalloz, Armand Dalloz. du code de commerce avaient apporté un soin minutieux à la qui sera remise au tribunal de commerce , et il les fera convoquer par lettres ... avaient apporté un soin minutieux à ...
jurisprudence générale Désiré Dalloz, Armand Dalloz. du code de commerce avaient apporté un soin minutieux à la qui sera remise au tribunal de commerce , et il les fera convoquer par lettres ... avaient apporté un soin minutieux à ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances