Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... admis au bénéfice de cession . - Enfin , un titre entier de l'ordonnance de 1673 , le titre 9 , en cinq articles , était relatif aux lettres de répit que le roi se réser- vait la faculté d'accorder , en certains cas , aux faillis . Ces ...
... admis au bénéfice de cession . - Enfin , un titre entier de l'ordonnance de 1673 , le titre 9 , en cinq articles , était relatif aux lettres de répit que le roi se réser- vait la faculté d'accorder , en certains cas , aux faillis . Ces ...
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... admis que des créanciers reconnus , ou leurs fondés de pouvoir . 516. Le failli sera appelé à cette assemblée , il devra s'y présenter en personne , s'il a obtenu un sauf - conduit ; et il ne pourra s'y faire repré- senter que pour des ...
... admis que des créanciers reconnus , ou leurs fondés de pouvoir . 516. Le failli sera appelé à cette assemblée , il devra s'y présenter en personne , s'il a obtenu un sauf - conduit ; et il ne pourra s'y faire repré- senter que pour des ...
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... admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitérer sa cession en personne , et non par procureur , ses créanciers ap- pelés , à l'audience du tribunal de commerce de son domicile ; et , s'il n'y a pas de tribunal de commerce ...
... admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitérer sa cession en personne , et non par procureur , ses créanciers ap- pelés , à l'audience du tribunal de commerce de son domicile ; et , s'il n'y a pas de tribunal de commerce ...
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... admis à la réhabilitation , les stellionataires , les précédent , que les vérifications et affirmations pouvaient être faites et reçues , sans que les titres représentés , et sur lesquels les créances étaient établies , eussent été ...
... admis à la réhabilitation , les stellionataires , les précédent , que les vérifications et affirmations pouvaient être faites et reçues , sans que les titres représentés , et sur lesquels les créances étaient établies , eussent été ...
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... admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera . 21. Toutefois , si le tribunal de commerce , arbitre des opérations de la faillite , est toujours compétent pour statuer sur la question du sursis à la ...
... admis dans les délibérations pour une somme que le même jugement déterminera . 21. Toutefois , si le tribunal de commerce , arbitre des opérations de la faillite , est toujours compétent pour statuer sur la question du sursis à la ...
Contents
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances