Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... Espèce : — ( K .... C. W ...... .. ) · Une somme de 401,000 fr . avait été prétée par la dame K .... au sieur W .... Celui - ci éprouve , à ce qu'il paraît , des pertes dans des spéculations de bourse . Il s'était re- tiré du commerce ...
... Espèce : — ( K .... C. W ...... .. ) · Une somme de 401,000 fr . avait été prétée par la dame K .... au sieur W .... Celui - ci éprouve , à ce qu'il paraît , des pertes dans des spéculations de bourse . Il s'était re- tiré du commerce ...
Page 61
... Espèce : ( Frigoulier C. faillite Maynier . ) - 27 fév . 1837 , ju- gement du tribunal de commerce de Nîmes , qui déclare Maynier en état de faillite , sous la réserve de fixer ultérieurement l'époque de son ouver ture . 16 août 1838 ...
... Espèce : ( Frigoulier C. faillite Maynier . ) - 27 fév . 1837 , ju- gement du tribunal de commerce de Nîmes , qui déclare Maynier en état de faillite , sous la réserve de fixer ultérieurement l'époque de son ouver ture . 16 août 1838 ...
Page 75
... Espèce : ( Serendat C. Coste et Malmenayde . ) — LA COUR ; En ce qui touche la declaration de faillite de l'appelant , et la notoriété prétendue de cette faillite , qui a motivé l'apposition des scellés , la vente et tout ce qui a suivi ...
... Espèce : ( Serendat C. Coste et Malmenayde . ) — LA COUR ; En ce qui touche la declaration de faillite de l'appelant , et la notoriété prétendue de cette faillite , qui a motivé l'apposition des scellés , la vente et tout ce qui a suivi ...
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... espèce , n'ont point été introductives d'une instance nouvelle , et n'étaient , conformément au code de procédure ci- - - - ses biens ; il ne peut faire aucun payement ni consentir aucune transaction . Pourquoi autoriserait - on , dès ...
... espèce , n'ont point été introductives d'une instance nouvelle , et n'étaient , conformément au code de procédure ci- - - - ses biens ; il ne peut faire aucun payement ni consentir aucune transaction . Pourquoi autoriserait - on , dès ...
Page 93
... espèce , le commandement prescrit par l'art . 673 c . pr . civ . , a été fait à la requête du créancier poursuivant au débi- teur failli , en la personne du syndic provisoire , avec notification du pro- cès - verbal de saisie au failli ...
... espèce , le commandement prescrit par l'art . 673 c . pr . civ . , a été fait à la requête du créancier poursuivant au débi- teur failli , en la personne du syndic provisoire , avec notification du pro- cès - verbal de saisie au failli ...
Contents
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30 | |
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47 | |
60 | |
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358 | |
394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
493 | |
499 | |
500 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances