Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... Considérant que la mise en accusation qui a été prononcée contre le demandeur est fondée sur des faits qui , d'après l'art . 593 c . com . , carac- térisent la banqueroute frauduleuse que l'art . 402 c . pén . punit de peines ...
... Considérant que la mise en accusation qui a été prononcée contre le demandeur est fondée sur des faits qui , d'après l'art . 593 c . com . , carac- térisent la banqueroute frauduleuse que l'art . 402 c . pén . punit de peines ...
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... Considérant , que dans l'état de la législation actuelle , la plupart des théâtres sont soumis direc- tement à un régime administratif établi par le gouvernement , dont les tri- bunaux ne peuvent pas apprécier les actes , et dans l ...
... Considérant , que dans l'état de la législation actuelle , la plupart des théâtres sont soumis direc- tement à un régime administratif établi par le gouvernement , dont les tri- bunaux ne peuvent pas apprécier les actes , et dans l ...
Page 55
... Considérant que , par arrêt du 10 janvier dernier , la cour a reconnu et décidé que Félix Martin n'était pas dans le cas d'être déclaré en faillite ; que non - seulement aucune tierce opposition n'a été formée à cet arrêt tant par les ...
... Considérant que , par arrêt du 10 janvier dernier , la cour a reconnu et décidé que Félix Martin n'était pas dans le cas d'être déclaré en faillite ; que non - seulement aucune tierce opposition n'a été formée à cet arrêt tant par les ...
Page 65
... Considérant qu'il ne s'agit pas non plus d'examiner si , dès cette époque , ladite maison de commerce se trouvait dans un état d'embarras , de gêne et de détresse , qui devait faire présager sa chute prochaine ; -Considérant que la ...
... Considérant qu'il ne s'agit pas non plus d'examiner si , dès cette époque , ladite maison de commerce se trouvait dans un état d'embarras , de gêne et de détresse , qui devait faire présager sa chute prochaine ; -Considérant que la ...
Page 76
... Considérant que le premier refus de payement d'effets échus , de la part des demoiselles Ters , qui se trouve justifié d'une manière positive et régulière , est constaté par un protét , à la date du 16 déc . dernier ; Considérant ...
... Considérant que le premier refus de payement d'effets échus , de la part des demoiselles Ters , qui se trouve justifié d'une manière positive et régulière , est constaté par un protét , à la date du 16 déc . dernier ; Considérant ...
Contents
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20 | |
21 | |
22 | |
23 | |
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25 | |
30 | |
45 | |
47 | |
60 | |
67 | |
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358 | |
394 | |
395 | |
399 | |
423 | |
493 | |
499 | |
500 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances