Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... établi ( Locré , p . 331 , V. sect . 15 ) . 21. C'est dans la même séance que fut présenté le titre de la Réhabilitation . On y adopta la proposition d'investir les cours du pouvoir de prononcer la réhabilitation , avec communication au ...
... établi ( Locré , p . 331 , V. sect . 15 ) . 21. C'est dans la même séance que fut présenté le titre de la Réhabilitation . On y adopta la proposition d'investir les cours du pouvoir de prononcer la réhabilitation , avec communication au ...
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... établi par l'art . 2101 c . civ . pour le salaire des gens de service . Les salaires dus aux commis pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang . 350. Le privilége et le droit de ...
... établi par l'art . 2101 c . civ . pour le salaire des gens de service . Les salaires dus aux commis pour les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang . 350. Le privilége et le droit de ...
Page 27
... établi par l'art . 2102 c . civ . , en fa- veur du vendeur d'effets mobiliers non payés , il nous paraît cer- tain que le vendeur non payé d'un effet mobilier , livré sous le code , pourrait exercer ce privilége et la revendication ...
... établi par l'art . 2102 c . civ . , en fa- veur du vendeur d'effets mobiliers non payés , il nous paraît cer- tain que le vendeur non payé d'un effet mobilier , livré sous le code , pourrait exercer ce privilége et la revendication ...
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... établi par le gouvernement , dont les tri- bunaux ne peuvent pas apprécier les actes , et dans l'exécution desquels ils ne peuvent pas s'immiscer ; que dans la cause particulière soumise à la cour , il est reconnu que , d'après les ...
... établi par le gouvernement , dont les tri- bunaux ne peuvent pas apprécier les actes , et dans l'exécution desquels ils ne peuvent pas s'immiscer ; que dans la cause particulière soumise à la cour , il est reconnu que , d'après les ...
Page 48
... établi plus tard un comptoir dans la ville de Bordeaux , et qu'ils ont annoncé dans les circulaires qu'ils firent distribuer à cette occasion , que ce comptoir ne serait que la succursale de leur maison principale ; -Allen- du que la ...
... établi plus tard un comptoir dans la ville de Bordeaux , et qu'ils ont annoncé dans les circulaires qu'ils firent distribuer à cette occasion , que ce comptoir ne serait que la succursale de leur maison principale ; -Allen- du que la ...
Contents
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395 | |
399 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances