Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public: jurisprudence générale, Volume 24Bureau de la jurisprudence générale, 1851 - 44 pages |
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... élé payées en tout ou en partie . - 524. Ces opérations mises à fin , s'il n'intervient pas de nouveau con- cordat , les créanciers seront convoqués à l'effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics . Il ne ...
... élé payées en tout ou en partie . - 524. Ces opérations mises à fin , s'il n'intervient pas de nouveau con- cordat , les créanciers seront convoqués à l'effet de donner leur avis sur le maintien ou le remplacement des syndics . Il ne ...
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... élé jugé sous ce code : 1 ° que le failli n'étant dessaisi que de Padministration , et non de la propriété de ses biens , a le droit d'intervenir dans les contestations qui s'élèvent entre ses syn- - ― - ( 1 ) ( Godsal C. faillite M ...
... élé jugé sous ce code : 1 ° que le failli n'étant dessaisi que de Padministration , et non de la propriété de ses biens , a le droit d'intervenir dans les contestations qui s'élèvent entre ses syn- - ― - ( 1 ) ( Godsal C. faillite M ...
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... élé appelé aux opérations de la faillite , et , par conséquent , n'avait pris aucune part au concordat . Sur ce motif , il assigne , le 7 janvier suivant , le sieur Menner et son syndic , devant le tribunal de com- merce de Colmar , à l ...
... élé appelé aux opérations de la faillite , et , par conséquent , n'avait pris aucune part au concordat . Sur ce motif , il assigne , le 7 janvier suivant , le sieur Menner et son syndic , devant le tribunal de com- merce de Colmar , à l ...
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... élé- ments de la dette ( Rej . , 12 flor . an 12 ) ( 2 ) . Il est clair que , sous l'empire de la loi nouvelle , les juges peuvent décider de même , lorsqu'il résulte pour eux des circonstances de l'espèce que la créance produite n'est ...
... élé- ments de la dette ( Rej . , 12 flor . an 12 ) ( 2 ) . Il est clair que , sous l'empire de la loi nouvelle , les juges peuvent décider de même , lorsqu'il résulte pour eux des circonstances de l'espèce que la créance produite n'est ...
Page 247
... élé reconnu par la cour royale de Besançon 1 ° que les créanciers du failli ont été avertis , par avis inséré dans le journal du département le 26 août 1812 ; que , ces premières poursuites ayant été interrompues par un incident terminé ...
... élé reconnu par la cour royale de Besançon 1 ° que les créanciers du failli ont été avertis , par avis inséré dans le journal du département le 26 août 1812 ; que , ces premières poursuites ayant été interrompues par un incident terminé ...
Contents
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117 | |
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174 | |
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21 | |
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30 | |
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47 | |
60 | |
67 | |
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358 | |
394 | |
395 | |
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423 | |
493 | |
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500 | |
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Common terms and phrases
22 août actes action admis antérieure août appel arrêt Attendu autorise banqueroute Bédarride bilan billets cessation de payements cession chirographaires ciers civil code de commerce commerciales commissaire concordat condamnation consenti conséquence Considérant contestation contrainte par corps créanciers chirographaires débiteur déc déclaration de faillite délai Deleutre demande demandeur dessaisi dettes disposition dix jours doit échues effet effets de commerce Espèce état de faillite fail failli fév formalités fraude frauduleuse hypothèque immeubles intérêts janv juge-commissaire jugement déclaratif jugement du tribunal juill juin l'actif l'administration l'appel l'arrêt attaqué l'égard l'époque l'ouverture législateur Locré marchandises mars masse des créanciers ment mobiliers motifs négociant nullité opérations opposition ordonne Pardessus passif postérieurement poursuites premiers juges prononcer protêts qu'ainsi Renouard req.-MM résulte sauf-conduit scellés sect sera seul sieur somme syndics définitifs syndics provisoires termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valablement vente vérification des créances