 | 1880 - 894 pages
...présente loi s'appliquent a tous les ressortissants suisses, qu'ils résident en Suisse ou à l'étranger. La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. Toutefois , l'étranger qui , d'après le droit suisse , posséderait la capacité civile, s'oblige... | |
 | Charles Soldan - 1881 - 30 pages
...s'appliqueront à tous les ressortissants suisses , qu'ils résident en Suisse ou à l'étranger. — La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. Toutefois, l'étranger qui , d'après le droit suisse , posséderait la capacité civile, s'oblige... | |
 | 1881 - 872 pages
...les ressortissants suisses, soit qu'ils résident en Suisse, soit qu'ils demeurent à l'étranger. La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel us appartiennent. Toutefois, l'étranger qui, d'après le droit suisse, posséderait la capacité civile... | |
 | Switzerland - 1882 - 1112 pages
...les ressortissants suisses, soit qu'ils résident en Suisse, soit qu'ils demeurent à l'étranger. La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. Toutefois, l'étranger qui, d'après le droit suisse, posséderait la capacité civile s'oblige valablement... | |
 | A. Schneider - 1883 - 744 pages
...les ressortissants suisses, soit qu'ils résident en Suisse, soit qu'ils demeurent à l'étranger. La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. Toutefois, l'étranger qui, d'après le droit suisse, posséderait la capacité civile s'oblige valablement... | |
 | Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - 1887 - 458 pages
...les lois n'en aient ordonné autrement dans des cas particuliers. (§ 34.) 4) Législation suisse. " La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. Toutefois, l'étranger qui, d'après le droit suisse, posséderait la capacité civile, s'oblige valablement... | |
 | 1893 - 908 pages
...déclarée non recevable, vu l'art. 10, 2me al., de la loi fédérale sur la capacité civile, statuant que la capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent et attendu que cette disposition est rappelée expressément par l'art. 34 de la loi sur les rapports... | |
 | Switzerland. Bundesgericht - 1894 - 1096 pages
...al. 2 de la loi fédérale sur la capacité civile du 22 Juin 1881, déclare implicitement que là capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. Or ce droit doit être également appliqué aux restrictions de cette capacité, à savoir à la mise... | |
 | André Weiss - 1895 - 692 pages
...formellement, dans son article 10, que la capacité de chacun doit être régie par sa loi nationale : « La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. » Et ce texte s'empresse, dans une disposition finale, d'apporter au principe ainsi formulé une restriction... | |
 | Henri Lagarde - 1895 - 940 pages
...les ressortissants suisses, soit qu'ils résident en Suisse, soit qu'ils demeurent à l'étranger. La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. » Mais la loi apporte aussitôt à cette dernière règle une exception qui la compromet gravement... | |
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La capacité civile des étrangers est régie par le droit du pays auquel ils appartiennent. Toutefois, l'étranger qui, d'après le droit suisse, posséderait la capacité civile s'oblige valablement par les engagements qu'il contracte en Suisse, lors... 
