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" Notre ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 30 mai 1871. "
Bulletin de la Société de législation comparée - Page 354
1894
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...présent acte, décision, arrêt ou sentence, passé ou prononcé a le exécutoire au nom du Roi. 4- Notre ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel. Donné à La Haye , le Signé GUILLAUME. Par le Roi, Signé,...
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Cours de code civil, Volume 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...formée en dégrèvement ou conversion de biens fidéicommissaires , comme nous jugerons appartenir. 12. Notre ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au conseil d'état. Les dispositions du nouveau Code civil , sur cet...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...régulière des lois et réglemens , dont il importe que les notaires ne s'écartent point impunément. Notre ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel. LOI du 3 janvier i824, portant des modifications dans les dispositions...
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Journal historique et littéraire, Volume 15

1848
...Sinon, il sera procédé par le chef diocésain, conformément aux articles 8 et 1 8 du décret de 1809. Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Laeken, le 12 mars 18J9. LÉOPOLD. Par le Roi : le Ministre de la justice, us HAUSSY. RÉVISION...
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Annuaire de l'Ordre judiciaire du Royaume de Belgique, Volume 2

H. J. Ghiesbregth
...la loi du 6 mars 1818, ou poursuivis criminellement en vertu de l'art. 174 du code pénal. Art. 5. Notre ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 31 décembre 1835. LÉOPOLD. Par le Roi : NOTARIAT.— Blancs barrés.— Contravention...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 3

1837
...collèges et dei patrons chargés de veiller aux intérêts des condamnés libérés des deux sexes. Notre ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au Bulletin officiel. Projet «le loi sur la surveillance des condamnés libérée,...
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Des progrès et de l'état actuel de la réforme pénitentiaire et des ...

Edouard Ducpétiaux - 1837
...conduire, à leurs frais , aux lieux de leur destination , par des Toitures publiques on particulières. Notre ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 25 août 1837. LÉOPOLD. Par le roi : Le minitire de la justice , A.-Pi.-J....
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Discussions à la chambre des représentants du royaume de Belgique sur l ...

Belgium - 1844
...les trois modifications introduites par cette dernière assemblée, à la troisième règle. Art. 5. Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles , le 1er janvier 1844. LÉOPOLD. Par le Roi : Le Ministre de la justice , Baron...
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Ministère de la justice administration des prisons: mémoire à l'appui du ...

Édouard Ducpetiaux - 1845
...classement et à une surveillance propres à diminuer le plus possible les inconvénients de la réunion. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Laeken , le 2 décembre 1844. LÉOPVLU. Par le Roi : Le Ministredela Justice , Baron D'ANETHAN....
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Nouvelle revue de Bruxelles

1845
...sont approuvés. Art. 3. Le présent arrêté et lesdits statuts seront insérés au Moniteur. Art. 4. Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 5 avril 1843. LÉOPOLD. Par le Roi : Le Ministre de la Justice , Baron J. D'ANETBAK....
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