 | 1889 - 336 pages
...permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes; 2° A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour 1 un des délits prévus par le présent décret ; 3° A tout cond.unnô contre lequel a été prononcée... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...permis de chasse ne sera pas accordé : 1° A ceux qui, par suite de condamnation, sont privés du droit de port d'armes ; 2* A ceux qui n'auront pas exécuté...la haute police. Art. 9. — Dans le temps où la chassse est ouverte, le permis donne, à celui qui l'a obtenu, le droit de chasser de jour, à tir... | |
 | France - 1844 - 666 pages
...de chasse ne sera pas accordé , 1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes ; 2° A ceux qui n'auront pas exécuté...condamné placé sous la surveillance de la haute police. ARTICLE 9. Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne, à celui qui l'a obtenu , le droit... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 pages
...permis de chasse ne sera pas accordé, 1° A ceux qui, par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes ; 2° A ceux qui n'auront pas exécuté...prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par lu présente loi ; 3° A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. Art. 9. Dans... | |
 | 1844 - 396 pages
...— l°à ceux qui , par suite de condamnations , sont privés du droit de port d'armes; — 2" à ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations...des délits prévus par la présente loi; — 3° à tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. Il s'agit ici d'une indignité ,... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 pages
...accordé : 1° à ceux qui , par suite de condamnations , sont privés du droit de port d'armes; 2° à ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations...l'un des délits prévus par la présente loi; 3° à tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. Art. 9. — Dans le temps ^ù }a.... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...de chasse ne sera pas accordé : 1°' A ceux qni , par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes; 2° A ceux qui n'auront pas exécuté...les condamnations prononcées contre eux pour l'un d«s délits prévus par la présente loi ; 3° A tout condamné placé sous la surveilvcillancc de... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 pages
...en aucun cas. être autorisés à, le détraire. 8. Le permis de chasse ne sera pas accordé (4) : condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi (2); i° A cenx qui, par suite de condamnations , sont privés du droit de port d'armes ; 5° A. tout... | |
 | 1844 - 768 pages
...délivré de permis dédiasse : l°à ceux qui , par suite de condamnations, sont privés du droit de port d'armes ; 2" a ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations par eux encourues pour l'un des délits prévus par la présente loi. Art. 8. Les préfets et le préfet... | |
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A ceux qui n'auront pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'un des délits prévus par la présente loi; 3° A tout condamné placé sous la surveillance de la haute police. 
