 | 1868 - 392 pages
...LE TRIBUNAL; — Attendu que l'art. 12, n" 4 de la loi du 3 mai 1844, punit d'nne amende de 50 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente du gibier; — qu'il est évident que le législateur n'a voulu atteindre ainsi que celui qui, pendant... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont, autorisés par l'art. 9; 3* Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront...qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis vente-, Tendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; • 5* Ceux qui auront employé des drogues... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 pages
...QUI AURONT CHASSÉ PENDANT LA NUIT OU A L'AIDE D'ENGINS ET INSTRUMENTS PROHIRÉS , ou PAR D'AUTRES MOYENS QUE CEUX QUI SONT AUTORISÉS PAR L'ARTICLE...DE FILETS , ENGINS OU AUTRES INSTRUMENTS DE CHASSE PROHIRÉS ; 4° CEUX QUI , EN TEMPS OU LA CHASSE EST PROHIRÉE , AURONT MIS EN VENTE , VENDU , ACHETÉ... | |
 | France - 1844 - 666 pages
...qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés , ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article...seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou pôYteurs , hors de leur domicile , de filets , engins ou autres instruments de chasse prohibés ;... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...instrument prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9 ; S" Cënx qni seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis...porteurs , hors de leur domicile , de filets , engins ou araires instrumens de chasse prohibés; 4° Ceux qui , en temps où la chasse est prohibée , auront... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 pages
...hors de leur domicile (1), de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4° Ceux qei, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, cas, qoi est régi par les règles générales du droit criminel. • Aussi ce n'tst pas sons ce rappurt... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 pages
...l'aida d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9 ; » 3" Ceux qui seront détenteurs, ou ceux qui...où la chasse est prohibée, auront mis en vente, acheté, transporté ou colporté du gibier; 5° Ceux qui auront employé des drogues- ou appâts qui... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 pages
...et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'art. 9; S *• 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront...engins ou autres instruments de chasse prohibés; — Art. 9, § 1 et 2. § 5- 4° Ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente,... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 pages
...pard'aulresmiiyens que ceux qui sont autorisés pa( l'article 9; 3* Ceux qui seront détenteurs ou :eux qui seront trouvés munis ou porteurs. hors de leur...de filets, Engins ou autres instruments de chasse prohibé»; 4» Ceux qui, en temps où la chasse "'-t prohibée, auront mis en venin, venin, acheté,... | |
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Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9 ; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile,... 
