 | 1848 - 396 pages
...propriétaire ou possesseur de chasser en tout temps et sans permis, au cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait... | |
 | 1850 - 400 pages
...s'agit, cette exception ne peut être invoquée que par celui dont les possessions sont aliénantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins; — attendu, s'il est constant, en fait, que l'habitation du prévenu est au centre du terrain sur... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les Préfets détermineront par des arrêtés publics, au moins dix jours à l'avance,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 pages
...mais quant à la loi générale, elle n'en reconnaît qu'une, celle de l'article 2, qui concerne les possessions attenant à une habitation, et entourées...à toute communication avec les héritages voisins. VIII. Ces arrêtés s'appliquent a tous les modes de chasse, aussi bien à la chasse au fusil qu'a... | |
 | 1844 - 396 pages
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tous temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et...continue faisant obstacle à toute communication avec les voisins. Cette disposition , qui exprime les exceptions annoncées par l'art, l", reproduit celles... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 pages
...peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 pages
...avons admis une exception en faveur du propriétaire qoi chasse sur ses pussessions dépendantes d'une habitation , et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. Nous avons pensé que , dans ce cas, le propriétaire devait être dispensé des règles urdinaires... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser eu tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...entourées d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés... | |
 | France - 1844 - 666 pages
...sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait... | |
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Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôtur.e continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 
