 DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et...  Bulletin des lois - Page 347by France - 1833Full view - About this book
 | France - 1838 - 1116 pages
...autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent...à toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. IFait au palais des Tuileries , le 10" jour du mois de Mai, Fan 1838. LOUIS-PHILIPPE. Vu et «celle... | |
 | 1830 - 772 pages
...des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets ,...notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait... | |
 | 1830 - 430 pages
...la rendre plus notoire à tous, ils la fassent publier dans toutes les municipalités du Royaume, et partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au Palais-Royal , à Paris, le 14é~jjourdu mois d'août, l'an mil huit cent trente. LOUIS - PHILIPPE,... | |
 | France - 1831 - 1098 pages
...celle des Députés, et sanctionnée par nous joejourd'lim , sera exécutée córame loi de -l'État. -EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit cliose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. • •_ " ..*•' '..•'•'%..... | |
 | France - 1831 - 994 pages
...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'liui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent p-jblier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce oit chose ferme et stable à toujours,... | |
 | 1832 - 450 pages
...des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...toujours , nous y avons fait mettre notre sceau. Fait i Paris, au palais des Tuileries , le aae. jour du mois de juin, l'an i833. LOUIS-PHILIPPE. Par le... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 pages
...des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...publier et enregistrer partout où besoin sera, et, afm que ce soit cbose ferme et stable à toujours , nous y avons fuit mettre notre sceau. Fait à Paris... | |
 | 1832 - 942 pages
...des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme foi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets,...les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publie1! et enregistrer par-tout où besoin sera; et afin que ce sait chose ferme et stable à toujours,... | |
 | 1832 - 1094 pages
...gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir; et, pour les rendre plus iiotoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout...à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Donné à Paris, au Palais-Royal, le tantième jour du mois d'août, l'an im! huit cent trente. LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | 1832 - 546 pages
...rendre plus notoire à tous , ils la fassent publier dans toutes les municipalités dn royaume , et partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose...toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait auPalais-Royal,à Paris, le 14" jour du mois d'août, l'an i83o. Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scelle... | |
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