 Avant l'exécution de l'ordre d'abatage, il est procédé à une évaluation des animaux par le vétérinaire délégué et un expert désigné par la partie. A défaut, par la partie, de désigner un expert, le vétérinaire délégué opère seul. Il...  Bulletin - Page 192by Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1879Full view - About this book
 | 1882 - 526 pages
...due par l'Etat est réduite de l'excédant. Art. 20. — Avant l'exécution de l'ordre d'abattage, il est procédé à une évaluation des animaux par...de paix le contresignent et donnent leur avis. Art. 21. — La demande d'indemnité doit être adressée au Ministre de l'Agriculture et du Commerce, dans... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...due par l'État est réduite de l'excédant (art. 19). 20. Avant l'exécution de l'ordre d'abaUge, il est procédé à une évaluation des animaux par...paix le contre-signent et donnent leur avis [art. 20). 21. La demande d'indemnité doit être adressée au ministère de l'agriculture et du commerce,... | |
 | F. Dubrac - 1882 - 802 pages
...portion do la valeur laissée à sa charge, l'indemnité due par l'Etat est réduite de l'excédent. évaluation des animaux par le vétérinaire délégué...juge de paix le contresignent et donnent leur avis. 21. La demande d'indemnité doit être adressée au ministre de l'agriculture et du commerce dans le... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pages
...due par l'État est réduite de l'excédent (art. 19). 20. Avant l'exécution de l'ordre d'abatage, il est procédé à une évaluation des animaux par...de paix le contresignent et donnent leur avis (art. 20). 21. La demande d'indemnité doit être adressée au ministère de l'agriculture et du commerce,... | |
 | Jean Augustin Barral, Henry Sagnier - 1886 - 978 pages
...est procédé à une évaluation des animaux par deux experts désignés, l'un par le maire, l'autre par la partie. A défaut, par la partie, de désigner un expert, l'expert nommé par le maire opère seul. Il est dressé un procès-verbal de l'expertise; le maire... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1888 - 592 pages
...sont contenues dans l'article 20 de la loi : Art. 20. — Avant l'exécution de l'ordre d'abatage, il est procédé à une évaluation des animaux par...juge de paix le contresignent et donnent leur avis. Le procès-verbal d'estimation est une pièce comptable indispensable pour la demande d'indemnité,... | |
 | France - 1889 - 1354 pages
...l'indemnité due par l'Etat est réduite de l'excédent. 23. Avant l'exécution de l'ordre d'abatage, il est procédé à une évaluation des animaux par...dressé un procès-verbal de l'expertise; le maire ou l'adminis Irateur de la commune le contresigne et donne son avis. '2'i. La demande d'indemnité... | |
 | Henri-Marie Bouley - 1889 - 624 pages
...prétexte ». (Cire. niinist., 20 août 1882.) Toutefois, « avant l'exécution de l'ordre d'ahatage, il est procédé à une évaluation des animaux par...un expert, le vétérinaire délégué opère seul. « II est dressé un procès-verbal de l'expertise, le maire et le juge de paix le contre-signent et... | |
 | 1898 - 566 pages
...réduite de l'excédent. (1) Supra, art. 8343. Art. 49. — Avant l'exécution de l'ordre d'abatage, il est procédé à une évaluation des animaux par...dressé un procès-verbal de l'expertise ; le maire le contresigne et donne son avis. Art. 50. — La demande d'indemnité doit être adressée au ministre... | |
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