 | André Weiss - 1892 - 792 pages
...l'autorisation du conseil de famille. Art, 3 : « Les individus nés en France de parents belges, qui eux-mômes y sont nés, ne seront inscrits d'office sur les listes...jeunes gens de cette catégorie pourront toutefois ftre admis, avant leur majorité, à remplir leurs obligations de recrutedes pouvoirs publics, nécessaire... | |
 | André Weiss - 1892 - 788 pages
...jeunes gens de leur âge dans le pays auquel ils sont désormais rattachés. Art. 4.— Les jeunes gens nés en France de parents belges, qui euxmêmes y sont nés, ne seront pas appelés au service militaire en Belgique. Art. 5. — Les enfants d'agents diplomatiques ou de... | |
 | 1892 - 216 pages
...gens de leur âge dans le pays auquel ils sont désormais rattachés (1). Art. 4. — Les jeunes gens nés en France de parents belges qui eux-mêmes y sont nés ne seront pas appelés au service militaire en Belgique (2). Art. 5. — Les enfants d'agents diplomatiques ou... | |
 | Armand Lainé - 1892 - 60 pages
...de celle qui avait été conclue le 5 juillet 1879 et qui disposait dans son article 3 an sujet des individus nés en France de parents belges qui eux-mêmes y sont nés. Les jeunes gens de cette catégorie n'ont plus devant eux l'alternative que les lois de 1851 et de... | |
 | Frantz Despagnet - 1894 - 742 pages
...Français, conformément à l'art. 8, n° 3, de notre Code civil et contrairement à sa propre législation, les individus nés en France de parents belges qui eux-mêmes y sont nés. 332. Pour atteindre le double idéal exposé plus haut, chaque législation doit consacrer deux règles.... | |
 | France - 1895 - 750 pages
...jeunes gens de leur âge dans le pays auquel ils sont désormais rattachés. ART. 4. Les jeunes gens nés en France de parents belges qui euxmêmes y sont nés ne seront pas appelés au service militaire en Belgique. ART. 5. Les enfants d'agents diplomatiques ou de consuls... | |
 | 1908 - 742 pages
...observer rigoureusement la prescription de l'article 4 de la Convention, portant : « Les jeunes gens nés en France de parents belges, qui eux-mêmes y sont nés, ne seront pas appelés au service militaire en Belgique » (3). (3l L'article 4 de la Convention a été adopté... | |
 | 1892 - 216 pages
...gens de leur âge dans le pays auquel ils sont désormais rattachés (1). Art. 4. — Les jeunes gens nés en France de parents belges qui eux-mêmes y sont nés ne seront pas appelés au service militaire en Belgique (2). Art. 5. — Les enfants d'agents diplomatiques ou... | |
 | 1892 - 814 pages
...Cependant le Gouvernement belge n'a pas hésité à accepter cette situation que « les jtunes gens nés en France de parents belges, qui eux-mêmes y sont nés, ne seront pas appelés au siTvicejnililaire en Belgique, я L'article l> concerne les enfants des agents diplomatiques... | |
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... et 2 de la présente Convention, seront dégagés de tout service militaire dans le pays auquel ils appartenaient antérieurement et astreints aux obligations militaires des jeunes gens de leur âge dans le pays auquel ils sont désormais rattachés. 