| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la recuite de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout...échu et pour tout ce qui est à échoir , si les haux sont authentiques , ou si étant sous signature privée , ils ont une date certaine; et, dans... | |
| France - 1807 - 476 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée on la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces denx cas , les antres créanciers ont le droit de 1cloner la maison ou la ferme pour le restant du... | |
| France - 1807 - 506 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout...qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, ai les baux sont authentiques, ou si, étant sous si§ nature privée, ils ont une date certaine ;... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...loyers et fermages des immeubles , sur les fruits de la récolle de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout...tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à écbeoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée, ils ont uuc date... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...sur certains meubles. Art. 2i02. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout...échu , 'et pour tout ce qui est à échoir , si les eaux sont authentiques , ou si, étant sous signature pri~ vée , ils ont une date certaine? et , dans... | |
| 1869 - 590 pages
...paiement par privilège, sur le prix de tout ce qui garnit l'immeuble loué, des loyers échus et de ceux à échoir, si les baux sont authentiques , ou si,...sous signature privée , ils ont une date certaine ; Qu'on ne peut modifier ce droit absolu du bailleur par l'offre d'une consignation qui n'équivaut... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...immeubles, sur les frnio de la récolte de l'anuée , et sur le prix de tout ce qui garnit la malten louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils out une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui:garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert...pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à écheoir, si les baux sont authen^ tiques, pu si étant sous siguature privée, ils ont une date certaine... | |
| France - 1822 - 802 pages
...sert à l'exploitation de la (crme: savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est a échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant...privée , ils ont une date certaine ; et , dans ces deux i.'is, lus autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...justice ; 2°. Les frais funéraires; 5". Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu et pour le terme courant, si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant... | |
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