 Dans toute commune où le conseil municipal l'aura déclaré nécessaire par une délibération spéciale, il nommera une commission chargée de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres...  Des habitations a bon marché, législation - Page 46by Antony Roulliet - 1889 - 102 pagesFull view - About this book
 | 1850 - 400 pages
...— SANCTION PÉNALE. Loi relative à l'assainissement des logements insalubres. Art. ier. Dans loute commune, où le conseil municipal l'aura déclaré...il nommera une commission chargée de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en... | |
 | France - 1850 - 922 pages
...Janvier, 7 Mars et i3 Avril i85o. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. lor. Dans toute commune où le conseil municipal l'aura...il nommera une commission chargée de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en... | |
 | France - 1850 - 904 pages
...Janvier, 7 Mars et i3 Avril i85o. L'ASSEMBLÉE NATJONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ART. 1". Dans toute commune où le conseil municipal l'aura...il nommera une commission chargée de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis eo... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pages
...habitation». Te préfet île police, PiïTRt. DES LOGEMENTS INSALUBRES. Loi do 13 avril 185O. Article lrr. Dans toute commune où le conseil municipal l'aura...il nommera une commission chargée de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements cl dépendances insalubres mis en... | |
 | 1854 - 912 pages
...l'assainissement des logements insalubres. L'article 1er de cette loi portait « que dans toute commune » ou le conseil municipal l'aura déclaré nécessaire...rechercher et d'indiquer les mesures indispensables d'assainis» sèment des logements et dépendances insalubres mis en loca» tion ou occupés par d'autres... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 pages
...relative à l'assainissement des logements insalubres. 19 janvier, 7 mars et 13 avril 1850. ART. 1er Dans toute commune où le conseil municipal l'aura...il nommera une commission chargée de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres, mis... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pages
...le conseil municipal l'aura jugé nécessaire l'établissement de commissions spéciales chargées de rechercher et d'indiquer les mesures indispensables...logements et dépendances insalubres, mis en, location oii occupés par d'autres que le propriétaire , l'usufruitier ou l'usager. A la suite des visites... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pages
...l'extension de ces attributions en faveur de la santé et de la vie des habitants. D'après l'article 1" : « Dans toute commune où le » conseil municipal l'aura...nécessaire par une » délibération spéciale, il sera nommé une commission » chargée de rechercher et d'indiquer les mesures indis» pensables d'assainissement... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1857 - 898 pages
...le Conseil municipal l'aura jugé nécessaire, l'établissement de commissions spéciales chargées de rechercher et d'indiquer les mesures indispensables...logements et dépendances insalubres, mis en location et occupés par d'autres que les propriétaires, usufruitiers et usagers. A la suite des visites et... | |
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