 La qualité d'ouvrier et le but de l'acquisition doivent être établis par un certificat du comité de patronage, qui demeurera annexé à l'acte. Le cas échéant, la construction de la maison doit être effectuée dans le délai d'un an à compter...  Des habitations a bon marché, législation - Page 86by Antony Roulliet - 1889 - 102 pagesFull view - About this book
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...autorisation pour accepter des legs ou des donations n'est accordée si la demande n'a été formée dans le délai d'un an, à compter de la date de l'acte pour les donations entre-vifs, et du jour des déclarations d'héritiers relatives au droit de succession... | |
 | François Laurent - 1878 - 700 pages
...(l) ACT4W du 86 août 1860 (Circulaires, 1860, p. 174). accordée si la demande n'en a été formée dans le délai d'un an, à compter de la date de l'acte pour les donations entre-vifs, et, du jour des déclarations faites par les héritiers pour les droits... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...libéralités faites A des étaliissements publics ne sera accordée si la demande n'en a été formée dans le délai d'un an à compter de la date de l'acte pour les donations entre-vifs, et du jour des déclarations d'héritiers relatives au droit de succession... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...Institutions dites do main-morte, ne sera dorénavant accordée, ai la demande n'en a été formée dans le délai d'un an, à compter de la date de l'acte, pour les donations entre-vifs , et du jour des déclarations d'héritiers relatives au droit de succession,... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...autres institutions do main-morte, ne sera dorénavant accordée, si la demande n'en a été formée M2 pour les donations entre-vifs, et du jour des déclarations d'héritiers relatives au droit de succession... | |
 | Prosper van Nerom - 1890 - 270 pages
...construction d'une habitation, pourvu que la contenance du fonds bâti ou non bâti n'excède pas 25 ares. La qualité d'ouvrier et le but de l'acquisition doivent...du comité de patronage, qui demeurera annexé à l'acle. Le cas échéant, la construction de la maison doit être effectuée dans le délai d'un an... | |
 | Heinrich Albrecht - 1891 - 140 pages
...construction d'une habitation, pourvu que la contenance du fonds bâti ou non bâti n'excède pas 25 arcs. La qualité d'ouvrier et le but de l'acquisition doivent...délai d'un an à compter de la date de l'acte. Art. 15. Les actes de vente ou d'adjudication dont il s'agit à l'article précédent sont enregistrés... | |
 | Jules Challamel - 1900 - 474 pages
...construction d'une habitation, pourvu que la contenance du fonds bâti ou non bâti n'excède pas 23 ares. Le cas échéant, la construction de la maison doit...délai d'un an à compter de la date de l'acte. ART. 19. — Les écritures des comités de patronage, y compris les certificats délivrés aux ouvriers,... | |
 | 1901 - 838 pages
...construction d'une habitation, pourvu que la contenance du fonds bâti ou non bâti n'excède pas 25 ares. La qualité d'ouvrier et le but de l'acquisition doivent...établis par un certificat du comité de patronage établi en exécution de l'article 1" de la loi du 9 août 1889. Le cas échéant, la construction... | |
 | Cyril Horáček - 1905 - 270 pages
...du fonds bâti ou non bâti n'excède pas 25 ares La qualité d'ouvrier et le but de Г acquisition doivent être établis par un certificat du comité...délai d'un an à compter de la date de l'acte. Art. 15. Les actes de vente ou d'adjudication dont il s'agit à l'article précédent sont enregistrés... | |
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