...effets. D'après l'article o de cette loi, la Caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en...construction ou de l'achat de maisons ouvrières; et l'article 6 invite le conseil général de ladite Caisse à déterminer le taux et les conditions...

...réduits, et laCaisse générale d'épargne et de retraite a été autorisée à employer une partie de fonds disponibles en prêts faits en faveur de la construction ou de l'achat de maisons ouvrières, et à traiter des opérations d'assurance mixte sur la vie ayant pour but de garantir le remboursement...

...directement la caisse d'épargne dans la voie de participation aux œuvres sociales. Elle l'autorise eu effet à employer une partie de ses fonds disponibles en...construction ou de l'achat de maisons ouvrières, après avoir, au préalable, demandé l'avis du comité de patronage créé par la loi de 1889 ; le...

...générale d'épargne et de retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles on prêts faits en faveur de la construction ou de l'achat de maisons ouvrières , après avoir, au préalable , demandé l'avis du comité de patronage. Ces prêts seront assimilés,...

...son avis au gouvernement. ART. 5. — La Caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en...construction ou de l'achat de maisons ouvrières, après avoir, au préalable, demandé l'avis du comité de patronage. Ces prêts seront assimilés,...

...compris dans l'expropriation. Art. 5. La caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en prêts faits en faveur de la con. struction ou de l'achat de maisons ouvrières, après avoir, au préalable, de mandé l'avis du...

...conçue : L'article 5 de la loi du 9 août 1889 autorise la Caisse générale d'épargne et de retraite à employer une partie de ses fonds disponibles en...construction ou de l'achat de maisons ouvrières, après avoir, au préalable, demandé l'avis du comité de patronage. Lorsque ces prêts seront faits...

...profiter. La loi dit que la Caisse générale d'épargne et de retraite de Belgique est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en prêts faits en faveur de l'acquisition ou de l'achat de maisons ouvrières; c'est là le frein qui a empêché, si je puis m'exprimer...

...comptant, soit par annuités. La même loi a autorisé la Caisse générale d'Epargne et de Retraite à employer une partie de ses fonds disponibles en prêts faits en faveur de la constniction ou de l'achat de maisons ouvrières, après avoir, au préalable, demandé l'avis du comité...

...sociétés. La loi belge porte, article 5 : la caisse générale d'épargne et de retraite est autorisée à employer une partie de ses fonds disponibles en...construction ou de l'achat de maisons ouvrières. La loi française n'a pas été aussi large. Elle permet aux hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance...