...12. L'art. 463 C. pén. sera applicable à toutes les contraventions cidessus indiquées. Art. i3. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes...détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la...

...L'article 463 du Code pénal sera applicable à toutes le» contraventions ci-dessus in-liquées. 13. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes...détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrite^ par la...

...L'drticle !•-,; du Code péual sera applicable à toutee le* contraventions ci-i!essus iu-Jiquées. 1 3. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes...détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la...

...L'article 463 du Code pénal sera applicable à toutes les contraventions ci- dessus indiquées. Art. 13. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes uc peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les...

...point d'indemnité. L'autorité municipale peut acquérir les propriétés qui sont insalubres par le résultat de causes extérieures et permanentes,...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble. Mais, pour cela, il faut que 1° l'insalubrité ait été déclarée par le conseil municipal , dont...

...lorsque ces causes ne pourront être détruites que par des travaux d'ensemble , la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 31 mai 1841 , la totalité des propriété» comprises dans le périmètre des travaux. Il est évident...

...d'assainissement sonl exemptées pendant trois ans de la contribution des portes et fenêtres. (/«/., 8.) 748. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, I» commune peut alors acquérir la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux,...

...peut en interdire la location. Enfin, lorsque l'insalubrité est le résultai de causes antérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par dus travaux d'ensemble, la commune put acquérir, par voie d'expropriation publique, la totalité des...

...Art. 12. L'art. iC3 du Code pénal sera spplicable à toutes les contraventions ci-dessus Art. 13. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes...lorsque ces causes ne peuvent être détruites que pair des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant Ids formes et après l'accomplissement...

...13 avril 1850, ainsi conçu : « Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes exté» rieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne » peuvent être détruites que par des travaux d'ensem» blé , la commune pourra acquérir, suivant les formes » et après l'accomplissement des...