...applicables aux sociétés anonymes ou coopératives qui ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières. Art. 3. Sont assujetties au timbre de dimension, les reconnaissances sous seing privé : 1° des prêts...

...l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières ou des prêts à faire on vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières et ordonnant la publication gratuite au Moniteur des actes de res sociétés ; Attendu qu'il importe...

...immédiatement exigibles. Le vendeur demeure responsable des droits dus par l'acquéreur. ART. 16. Les actes de prêt ou d'ouverture de crédit en faveur des sociétés...publiques, faits en vue de la construction ou de l'achat d'imrneubles destinés à des habitations ouvrières, sont enregistrés au droit de fr. 0.30 pc s'ils...

...immédiatement exigibles. Le vendeur demeure responsable des droits dus par l'acquéreur. Art. 16. Lea actes de prêt ou d'ouverture de crédit en faveur des sociétés...habitations ouvrières, sont enregistrés au droit de fr. 0.30 pc s'ils ne sont contractés que pour une année au plus, ou au droit de fr. 0,65 pc s'ils...

...ouvertures de crédit en faveur des sociétés désignées ci-dessus ou d'administrations publiques, faites en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières, ou en faveur de personnes 304 305 appartenant à la classe ouvrière, pourvu que l'acte d'ouverture...

...la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières, faits en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à ces habitations, sont également soumis au même tarif réduit de 0.30 pc, s'ils ne sont contractés...

...l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières ou des prêts à faire en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières, ainsi que les copies des dits actes, jouissant de l'exemption du timbre et de l'enregistrement et des...

...applicables aux sociétés anonymes ou coopératives qui ont pour objet exclusif de faire des prêts un vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières. ART. 3. Sont assujetties au timbre de dimension, les reconnaissances sous seing privé : Г des prêts...

...applicables aux sociétés anonymes ou coopératives qui ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières. Art. 8. Sont assujetties au timbre de dimension, les reconnaissances sous seing privé : 1° des prêts...

...1889) ; 2" Les Sociétés anonymes ou coo[>ératives qui ont pour objet exclusif de faire des prêts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations ouvrières (art. ï de la loi complémentaire du 30 juillet 1892) ; 3" Les provinces, communes, hospices et bureaux...