 | France - 1850 - 914 pages
...l'usufruitier ou l'usager. Sut repaies insalubres les logements qui se trouvent dans des coéditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de ion habitants. ILi commission se composera de neuf membres au plus, et de cinq au moins. £n feront... | |
 | 1850 - 400 pages
...— SANCTION PÉNALE. Loi relative à l'assainissement des logements insalubres. Art. ier. Dans loute commune, où le conseil municipal l'aura déclaré...à la vie ou à la santé de leurs habitants. Art. s. La commission se composera de neuf membres au plus et de cinq au moins. — En feront nécessairement... | |
 | Société havraise d'études diverses - 558 pages
...garnis, puisque son premier article dit : » occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufrutier ou •» l'usager. « Sont réputés insalubres ,...atteinte à la vie ou » à la santé de leurs habitants. » Aussi le rapport de la ville de Paris déclarait-il que c'était surtout dans les maisons garnies... | |
 | 1855 - 578 pages
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 | France - 1850 - 922 pages
...insalubres mis en location' ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Soot réputés insalubres les logements qui se trouvent...atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. 2. La commission se composera de neuf membres au plus, et de cinq au moins. En feront nécessairement... | |
 | France - 1850 - 904 pages
...l'usufruitier ou l'usager. Soût.réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des condition? de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. 2. La commission se composera de neuf membres aà plus, et de cinq au moins. En feront nécessairement... | |
 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - 1853 - 936 pages
...nécessaire par une délibération spéciale, il nommera une commission chargée de rechercher et d'indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements...atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. » Dans la plupart des grandes villes, à Paris, à Lille, à Rouen, à Nantns, à Marseille, des commissions... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 pages
...mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire , l'usufruitier ou l'usager (art. 1er). Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent...atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants (//'.). La commission se compose de 9 membres au plus , de 5 au moins ; sauf à Paris, où elle est... | |
 | Louis Joseph Désiré Fleury - 1852 - 676 pages
...l'usufruitier ou l'usager. Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des concilions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habita ils. Art. 5. La commission se composera de neuf membres an plus et de cinq au moins. En feront... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 pages
...relative à l'assainissement des logements insalubres. 19 janvier, 7 mars et 13 avril 1850. ART. 1er Dans toute commune où le conseil municipal l'aura...atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. II. La commission se composera de neuf membres au plus, et de cinq au moins. En feront nécessairement... | |
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Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. 
