 Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions , pourront être revendues aux enchères publiques , sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires...  Des habitations a bon marché, législation - Page 33by Antony Roulliet - 1889 - 102 pagesFull view - About this book
 | 1850 - 400 pages
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues... | |
 | France - 1850 - 922 pages
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrite^ par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 pages
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions , pourront être revendues... | |
 | 1903 - 918 pages
...suivant les formes et après l'accomplissement des fnrmnlilés prescrites par la loi du 5 mai 1S41, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constrnetions,... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 664 pages
...applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées, prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...propriétés qui , après l'assainissement opéré , resteraient en dehors des alignements arrêlés pour les nouvelles constructions, pourront être... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités proscrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteront en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes de la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...de ces propriétés qui, après l'assainissement, resteraient en dehorsdes alignements arrêtés par les nouvelles constructions, pourront être revendus... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1868 - 818 pages
...permanentes ou que les causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, à exproprier la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...des travaux. « Les portions de ces propriétés, ajoute l'art. 13, qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés... | |
 | 1870 - 638 pages
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...propriétés qui , après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles construction», pourront être revendues... | |
 | 1870 - 780 pages
...suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 5 mai 18И, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre...propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues... | |
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