...substituées à l'article 23 de la charte constitutionnelle , porte ce qui suit : § i. La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : 2. Le présideut de la chambre des députés et autres assemblées législatives ; 3. Les députés...

...47. — Ch. 1814, art. 26. 23 (1).. (Ainsi" modifié, L. 29 décembre 1831.) § 1«. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : — § 2. Le président de la Chambre des Députés el autres assemblées législatives ; — §3....

...PAIRIE. Loi contenant l'article qui remplace f article a3 de la Charte. ARTICLE UNIQUE. La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au...choisir que parmi les notabilités suivantes : Le pré siden t de la chambre des députés et autres assemblées législatives; , Le» députés qui...

...en cour de justice , et alurs ille ne peut cxcrccj que des fonctions -judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut ¡es choisir que parmi les notabilités suivantes: Le Président de la Chambre des Dépulés et autres...

...présentée des séances. En tout cas, on les saisira mieux ici daiis leur ensemble : « La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : » Les présidons de la chambre des députés...

...Charte. La nomination des membres de 1* Chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pent les choisir qna parmi les notabilités suivantes: Le président de...assemblées législatives ; Les députés qui auront fait part» de trois législature*, ou auront six ans d'exercice ; Les maréchaux et amiraux de France;...

...membres de la Chambre des pairs appartient au Roi, rjai ne pent les choisir que parmi les Mutabilités suivantes : Le président de la Chambre des députés et autres assemblées législatives ; Les députfb qni auront fait partie île trois législatures, ou auront six ans d'exercice ; Les maréchaux...

...аЗ de la Charte. La nomination des membres d« la Chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pent les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre den dépâtés et autres assemblée« législatives ; Les dépotés qui auront fait partie de trois...

...4,8«.) Louis-Philippe , etc. Vu l'article -i3 de la Charle constilunelle , portant : « La nomination des membres de la « chambre des pairs appartient au Roi, « qui ne peut les choisir que parmi les к notabilités suivantes: • *<,-. . . . Les de'putés qui auront fait « partie de trois législature»...

...4,64o.) Louis -Philippe, etc. vu l'article a3 de la Charte constitutionnelle , portant : « La nomination des membres de la « Chambre des pairs appartient au Roi, « qui ne peut les choisir que parmi le» « notabilités suivantes.... « Les députés qui auront fait partir. « de trois législatures...