Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétentionMarchal, Billard et ce, 1877 - 210 pages |
Contents
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Common terms and phrases
acte action Attendu Aubry et Rau aura Bourbeau canal cass cause chose Code civil Code de procédure Code forestier Code Perrin Code Perrin-Rendu compétence du juge conseil de famille contestation convention Cour de Bordeaux Cour de cassation décision déclare défendeur délai délimitation demande en bornage demandeur Demolombe déterminer devant le juge devra doit dommages-intérêts experts frais franc-bord héritages immeuble invoquer Journal des arrêts judiciaire juge de paix juge du bornage juridiction jurisprudence justice de paix l'absent l'action en bornage l'action en revendication l'arrêt l'héritage l'immeuble l'une législateur lieux ligne séparative loi du 25 mars matière de bornage ment mesurage Pardessus plantation des bornes plantées possessoire pourrait prescription présomption preuve priété proc procédure civile procès-verbal propriétaire question préjudicielle règle requête civile rescision restitution de fruits résulte riverain rivière Saint-Hilaire-la-Plaine sera seul sieur Sirey termes de l'art tierce-opposition tiers tion Toullier Traité des servitudes trente ans tribunal voisin
Popular passages
Page 169 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 89 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
Page 102 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 106 - Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix" ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine...
Page 136 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Page 107 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 136 - Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
Page 105 - Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds...
Page 107 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 90 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.