Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 36Bureau de la Jurisprudence Générale, 1856 - 1019 pages |
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... interruption d'une grande partie des traités avec les offices des postes étrangères , il sera fait de nouveaux arrangements : le directoire exécutif est autorisé à en passer de nouveaux sur des bases également et réciproquement ...
... interruption d'une grande partie des traités avec les offices des postes étrangères , il sera fait de nouveaux arrangements : le directoire exécutif est autorisé à en passer de nouveaux sur des bases également et réciproquement ...
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... interruption naturelle ( no 466 ) . De l'interruption civile ( no 475 ) . Citation en justice . - Commandements . - Saisies , oppo- sition ( no 476 ) . De la citation en conciliation ( no 527 ) . Citation donnée devant un juge ...
... interruption naturelle ( no 466 ) . De l'interruption civile ( no 475 ) . Citation en justice . - Commandements . - Saisies , oppo- sition ( no 476 ) . De la citation en conciliation ( no 527 ) . Citation donnée devant un juge ...
Page 71
... interruption est naturelle ou civile . 909 - 23. Il y a interruption naturelle dorsque le fait même de la possession est inter rompu . Si , quand il s'agit d'un fonds , celle interruption ne s'est pas prolongée un certain temps , on ...
... interruption est naturelle ou civile . 909 - 23. Il y a interruption naturelle dorsque le fait même de la possession est inter rompu . Si , quand il s'agit d'un fonds , celle interruption ne s'est pas prolongée un certain temps , on ...
Page 75
... interruption naturelle , lorsque le possesseur est privé , pendant plus d'un an , de la jouissance de la chose , soit par l'ancien pro- priétaire , soit même par un tiers . - V . fio 23 , 72 . 2244. Une citation en justice , un ...
... interruption naturelle , lorsque le possesseur est privé , pendant plus d'un an , de la jouissance de la chose , soit par l'ancien pro- priétaire , soit même par un tiers . - V . fio 23 , 72 . 2244. Une citation en justice , un ...
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... interruption , il s'est écoulé plus d'une année sans réclamation , ce qui suffirait pour rendre la prescription ... interruption établies par l'art . 2274 ; Attendu , d'ailleurs , que les demandeurs , par des conclusions expresses ...
... interruption , il s'est écoulé plus d'une année sans réclamation , ce qui suffirait pour rendre la prescription ... interruption établies par l'art . 2274 ; Attendu , d'ailleurs , que les demandeurs , par des conclusions expresses ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur dispositions effet Espèce établie fév Flamanville fruct héritiers immeuble interrompre la prescription interrompue interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mandeur mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescription trentenaire prescrire prescrit propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures