Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 36Bureau de la Jurisprudence Générale, 1856 - 1019 pages |
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... citation et un xacte extrajudiciaire de sommation , ne constitue pas un sac de procédure , et que , par conséquent , c'est à tort que le messagiste qui en a été trouvé porteur a été excusé de la contravention ( Crim cass . 43 noy . 1845 ...
... citation et un xacte extrajudiciaire de sommation , ne constitue pas un sac de procédure , et que , par conséquent , c'est à tort que le messagiste qui en a été trouvé porteur a été excusé de la contravention ( Crim cass . 43 noy . 1845 ...
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... citation directe ( Crim . cass . 24 avril 1828 , MM . Bailly , pr . , Brière , rap . , int . de la loi , aff . Lacaze ) . — Les poursuites doivent être portées devant le tribunal correctionnel . - 125. Les tribunaux ordinaires sont ...
... citation directe ( Crim . cass . 24 avril 1828 , MM . Bailly , pr . , Brière , rap . , int . de la loi , aff . Lacaze ) . — Les poursuites doivent être portées devant le tribunal correctionnel . - 125. Les tribunaux ordinaires sont ...
Page 66
... citation en conciliation ( no 527 ) . Citation donnée devant un juge incompétent ( no 540 ) . Cas où l'interruption est considérée comme non avenue ( n ° 543 ) . De la reconnaissance . Lettres missives , actes nuls ; preuve ...
... citation en conciliation ( no 527 ) . Citation donnée devant un juge incompétent ( no 540 ) . Cas où l'interruption est considérée comme non avenue ( n ° 543 ) . De la reconnaissance . Lettres missives , actes nuls ; preuve ...
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... citation , et il ne peut ré- sulter ded'exploit de signification aucun effet . 975 27 Au surplus , la citation n'interrompt pas la prescription d'une m manière abso- luey mais conditionnellement au cas ou la demande est adjugee . Ainsi ...
... citation , et il ne peut ré- sulter ded'exploit de signification aucun effet . 975 27 Au surplus , la citation n'interrompt pas la prescription d'une m manière abso- luey mais conditionnellement au cas ou la demande est adjugee . Ainsi ...
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... citation en justice , un commandement ou une saisie signi- fiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire , forment l'interruption civile . - V . n ° 24 . 2245. La citation en conciliation devant le bureau de paix , inter- rompt la ...
... citation en justice , un commandement ou une saisie signi- fiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire , forment l'interruption civile . - V . n ° 24 . 2245. La citation en conciliation devant le bureau de paix , inter- rompt la ...
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Common terms and phrases
16 mars 18 juin 24 août 27 prair acquise actes action Action possessoire août arrérages arrêt Attendu Cass cassation cause chose citation civ.-MM code code Napoléon commune Considérant contrat contravention cour de cassation cour royale coutume de Normandie créancier cription débiteur déc déclaré décret défendeur demande demandeur dispositions effet Espèce établie fév Flamanville fruct héritiers immeuble interrompre la prescription interrompue interruption invoquée janv jouissance jugement juill juin l'action l'administration des postes l'arrêt attaqué l'arrêté du 27 l'égard l'Etat l'instance l'interruption lois maîtres de poste mandeur mars ment motifs nullité ordonne paquets payement possesseur possession poudres pourvoi pres prescriptibles prescription prescription trentenaire prescrire prescrit propriétaire propriété qu'ainsi réclamation règle Rejette renonciation rente req.-MM rescision résulte Riom salpêtres sect sera servitude seulement sieur succession termes de l'art tion titre transport des lettres trente ans tribunal Troplong vente violation voitures