 Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.  Bulletin - Page 26by Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1888Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...1810. « Si le cheptel périt eu entier, sans la faute du preueur, la peiie eu est pourle bailleur. S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée...originaire , et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. Art. 1811. « On ne peut stipuler que le preneu r supportera la perte totale du cheptel, quoique... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...: 1810. Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie , la perte est supportée...l'estimation originaire , et celui de l'estimation i l'expiration du cheptel. )8u. On ne peut stipuler que le prenevr supportera la perte totale ilu cheptel... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...bêtes. 1810. Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur , la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie , la perte est supportée...originaire , et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. 1811. On ne peut stipuler, Que le preneur supportera la perte totale du cheptel , quoique... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article l8lO. Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur , la perte en est pour le bailleur. S'il n'en périt qu'une partie , la perte est supportée en commun , d'après le prix de ^•estimation originaire , et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. 47 Article 1 8 1 l.... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...ne contribue pas à la perte j elle est toute pour le bailleur. Si elle n'est que partielle , elle est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à la fin du bail. 12. Le contrat de cheptel simple est considéré comme une sorte de société : c'est,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...le cheptel périt en entier sans la faute du ,si0 « preneur , la perte en est pour le bailleur. « S'il n'en périt qu'une partie , la perte est supportée...originaire, et celui « de l'estimation à l'expiration du cheptel. » Art. i09 (le même que. l'article S.}, dutlit procès- verbal). i8ii Art. ii0. « Le preneur... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...(4S09). » Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur , la perte est pour le bailleur. — S'il n'en périt qu'une partie , la perte est supportée...l'estimation originaire , et celui de l'estimation du cheptel (1810). » On ne peut stipuler : — que le preneur supportera la perte totale du cheptel... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 510 pages
...: « Si le cheptel périt en entier, sans la faute du preneur,la perte en est pour le bailleur. « S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée...originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. » II est singulier, il faut en convenir, que la perte partielle soit supportée en commun... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...perte en est pour le bailleur. — S'il n'en périt qu'une partie, la perle est supportée en commua , , dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, ci cheptel. 1811. On ne peut stipuler, — que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1837 - 500 pages
...suit : « Si le cheptel périt en entier, sans la faute dupreneur,la perte en est pour le bailleur. o S'il n'en périt qu'une partie , la perte est supportée...originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel. » II est singulier, il faut en convenir, que la perte partielle soit supportée en commun... | |
| |
