 A l'expiration du mois à partir de la date de l'affiche, lesdites taxes pourront être perçues, si, dans cet intervalle, le ministre des travaux publics les a homologuées. Si des modifications à quelques-uns des prix affichés étaient prescrites...  Bulletin - Page 224by Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1888Full view - About this book
 | France - 1917 - 1584 pages
...peuvent être perçues si, dans cet intervalle, le ministre des travaux publics les a homologuées. Si des modifications à quelques-uns des prix affichés...étaient prescrites par le ministre, les prix modifiés devraient être affichés de nouveau et ne pourraient être mis ça perception qu'un mois après la... | |
 | France - 1847 - 1286 pages
...pourront être perçues, si, dans cet intervalle, le ministre des travaux publics les a homologuées. Si des modifications à quelques-uns des prix affichés étaient prescrites par le ministre , les prix modiliés devront être affichés de nouveau et ne pourront être mis en perception qu'un mois après... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...pourront être perçues, si, dans cet intervalle, le ministre des travaux publics les a homologuées. Si des modifications à quelques-uns des prix affichés...perception qu'un mois après la date de ces affiches. 50. La compagnie sera tenue d'effectuer avec soin , exactitude et célérité , et sans tour de faveur,... | |
 | 1846 - 780 pages
...ministre des travaux publics les a homologuées. Si des modifications h quelques-uns des prix nffichés étaient prescrites par le ministre, les prix modifiés...perception qu'un mois après la date de ces affiches. Art. 50. La compagnie sera tenue d'effectuer avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...publics les a homologuées. Si des modifications à quelques-uns des prix affichés étaient proscrites par le ministre , les prix modifiés devront être...perception qu'un mois après la date de ces affiches. 50. La compagnie sera tenue d'effectuer avec soin , exactitude et célérité , el sans lour de faveur,... | |
 | 1846 - 954 pages
...pourront élrc perçues, si, dans cet intervalle, le ministre des travaux publics les a homologuées. Si des modifications à quelques-uns des prix affichés...prescrites par le ministre, les prix modifiés devront ôlre affichés de nouveau, et ne pourront être mis en perception qu'un mois après la date de ces... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 pages
...pourront être perçues, si, dans cet intervalle, le ministre des travaux publics les a homologuées. Si des modifications à quelques-uns des prix affichés...perception qu'un mois après la date de ces affiches. 50. La compagnie sera tenue d'effectuer avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur,... | |
 | France - 1847 - 1294 pages
...les a homologuées. Si des modifications à quelques-uns des prix affichés étaient prescriles parle ministre, les prix modifiés devront être affichés...perception qu'un mois après la date de ces affiches. 50. La compagnie sera tenue d'effectuer avec soin , exactitude ît célérité, et sans tour de faveur,... | |
 | 1848 - 568 pages
...être perçues , si , dans cet intervalle , le ministre des (nivaux publics les a homologuées. — Si des modifications à quelques-uns des prix affichés...perception qu'un mois après la date de ces affiches. 50. La compagnie sera lenue d'effectuer avec soiii, exactitude et célérité, et sans tour de faveur,... | |
 | 1853 - 986 pages
...peuvent être perçues, sir dans cet intervalle, le ministre des travaux publics les a homologuées. Mais si des modifications à quelques-uns des prix affichés, étaient prescrites par le ministre, les prix ainsi modifiés doivent être affichés de nouveau et ne peuvent être mis en perception qu'un mois... | |
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