Plaidoyers pour Moutardier et Le Clerc, accusés de contrefaçon du Dictionnaire de l'Académie françoise, intimés, contre Bossange, Masson et Besson, accusateurs, appelans, et contre le Commissaire du gouvernement, aussi appelant [...]Moutardier, 1803 - 236 pages |
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Popular passages
Page 219 - ... et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 42 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif...
Page 42 - ... et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Page 75 - Tous libraires et imprimeurs pourront obtenir, après l'expiration du privilège d'un ouvrage et la mort de son auteur, une permission d'en faire une édition , sans que la même permission , accordée à un ou à plusieurs, puisse empêcher aucun autre d'en obtenir une semblable.
Page 42 - Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.
Page 42 - Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage, soit de Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit, sera obligé d'en déposer deux exemplaires à la Bibliothèque nationale ou au Cabinet des Estampes de la République, dont il recevra un reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs.
Page 217 - A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Page 58 - Il n'ya ni privilège, ni maîtrise, ni jurande, ni limitation à la liberté de la presse, du commerce et à l'exercice de l'industrie et des arts de toute espèce. Toute loi prohibitive en ce genre, quand les circonstances la rendent nécessaire, est essentiellement provisoire, et n'a d'effet que pendant un an au plus, à moins qu'elle ne soit formellement renouvelée.
Page 40 - ... 7. Les permissions portées en l'article précédent , seront expédiées sur la simple signature de la personne à laquelle M. le chancelier ou garde des sceaux aura confié la direction générale de la librairie : et pour...
Page 16 - La seule objection à faire est que quelques maîtres entrepreneurs peuvent avoir établi à la bibliothèque du Comité des copistes pour recueillir les additions et corrections dont le manuscrit est chargé, et auraient fait par conséquent des frais qu'ils ne doivent pas perdre; mais les libraires soumissionnaires, Smits, Maradan et compagnie, ajoutent à leur engagement celui de rembourser les frais de copie faits pour cet objet par tout autre imprimeur, auteur, libraire.