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" A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 432
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - 1913 - 2000 pages
...des vingt premières années de la concession, l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - 1847 - 1286 pages
...du délai fixé par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la l'acuité de racheter la concession entière du chemin de fer....années qui auront précédé celle où le rachat sera efîectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'un établira le produit...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876 - 1548 pages
...toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département auia la faculté de racheter la concession entière du...du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu) par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - 1838 - 1116 pages
...époque, après Fexpirution des quinze premières années, « dater du délai 6xé par l'article 1er pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura...racheter la concession entière du chemin de fer. l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 pages
...premières années, à dater du délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travanx, le Gouvernement aura la faculté' de racheter la concession...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués tnx actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...époque, après l'expiration des quinze premières années, k dater du délai fixé par l'art. Iй pour l'achèvement des travaux , le gouvernement aura...racheter la concession entière du chemin de fer. Poor régler le prix dn rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par Ц compagnie pendant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 pages
...toute époque, après l'expiration des quinze premières années, a dater du délai filé par l'art. 1n pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura...en déduira les produits nets des deux plus faibles .innées, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. 11 sera, en outre, ajouté...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - 1845 - 1388 pages
...époque, âpres l'expiration des quinze premières années, i dater du délai fixe par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura...on relèvera les produits nets annuels obtenus par l'adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle B«» * , 'ja / L sa \ • . n...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...époque, après l 'expiration des quinze premières années , à dater du délai fixé par l'art, l" pour l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura...régler le prix du rachat , on relèvera les produits iiots annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...avec les hommes et les matériaux nécessaires à la réparation. Ce transport sera gratuit. Art. W. racheter la concession entière du chemin de fer....on relèvera les produits nets annuels obtenus par l'Adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué :...
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