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" Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 220
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...rachat. ( Décrets , ton). 9 , pag. 208. ) Voyez aussi Rentes foncières. CODE CIVIL , art. 53o. « Toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble, ou comme condition de la cession , à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...l'article qui se trouve maintenant au n.° 5ag, la disposition contenue en l'article qui suit : « Toute rente établie à perpétuité pour le » prix...d'un immeuble, ou comme » condition de la cession à titre onéreux ou » gratuit d'un fonds immobilier , est easentiel» lement rachetable. » II est néanmoins...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...'lett. #,' n. $7 ; notre article a bien fait d'établir à ce sujet une règle uniforme. " ART. 55o. « Toute rente établie à perpétuité pour » le prix de la vente d'un immeuble, ou comme con» dition de la cession àtitre onéreux ou gratuit d'un » fonds immobilier est essentiellement...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...perpétuelles ou viagéies. soit sur la république , soit sur des particuliers , sont meubles, 629. Rente , établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , est esscntielleineiit rachetable , 55o. — - Faculté qu'a le créancier de régler la clause de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...des particuliers. *) (ArL. $3o , décrété le 21 Mars 1804. Promulgué le 31 du même mois.) 53o. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la -vente d'un immeuble , ou comme condition de Ь cession »»!••) NL Extrait du décret impérial qui arrête d/ßnitiremtnt Ifi statuts de la...
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De la restitution des biens des émigrés: considérée sous le triple rapport ...

Henri Dard - 1814 - 73 pages
...rétablir le contrat de bail à rente foncière , l'art. 53o du Code civil permet d'établir une rente à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession d'un fonds ; cette disposition suffit pour autoriser l'imposition d'une rente ou redevance sur des...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...établie à perpétuité, moj'ennant un capital en argent , ou pour le prix , évalué en argent , de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...direct et utile ,x et qui par conséquent, aux termes de l'article 53o du Code civil, est établie pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. . Il ya rente foncière alors même que l'héritage...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...viagères , soit sur l'Etat, 11 soit sur des particuliers n ; Le Code civil ajoute , art. 53o : « Toute Rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. :i 11 est néanmoins...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...ci-dessus établies. — La vente oa le don d'une maison meublée ne tuile pour le prix de lu vente d'ut, immeuble, ou comme condition de la cession à litre onéreux ou gratuit d'un fond immobilier, est essentiellement racbetable.' — 11 est néanmoins permis au créancier de régler...
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