 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...rachat. ( Décrets , ton). 9 , pag. 208. ) Voyez aussi Rentes foncières. CODE CIVIL , art. 53o. « Toute rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble, ou comme condition de la cession , à titre onéreux ou gratuit, d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'article qui se trouve maintenant au n.° 5ag, la disposition contenue en l'article qui suit : « Toute rente établie à perpétuité pour le » prix...d'un immeuble, ou comme » condition de la cession à titre onéreux ou » gratuit d'un fonds immobilier , est easentiel» lement rachetable. » II est néanmoins... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...'lett. #,' n. $7 ; notre article a bien fait d'établir à ce sujet une règle uniforme. " ART. 55o. « Toute rente établie à perpétuité pour » le prix de la vente d'un immeuble, ou comme con» dition de la cession àtitre onéreux ou gratuit d'un » fonds immobilier est essentiellement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...perpétuelles ou viagéies. soit sur la république , soit sur des particuliers , sont meubles, 629. Rente , établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , est esscntielleineiit rachetable , 55o. — - Faculté qu'a le créancier de régler la clause de... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...des particuliers. *) (ArL. $3o , décrété le 21 Mars 1804. Promulgué le 31 du même mois.) 53o. Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la -vente d'un immeuble , ou comme condition de Ь cession »»!••) NL Extrait du décret impérial qui arrête d/ßnitiremtnt Ifi statuts de la... | |
 | Henri Jean Baptiste Dard - 1814 - 124 pages
...rétablir le contrat de bail à rente foncière , l'art. 53o du Code civil permet d'établir une rente à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession d'un fonds ; cette disposition suffit pour autoriser l'imposition d'une rente ou redevance sur des... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...établie à perpétuité, moj'ennant un capital en argent , ou pour le prix , évalué en argent , de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. Il est néanmoins... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...direct et utile ,x et qui par conséquent, aux termes de l'article 53o du Code civil, est établie pour le prix de la vente d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier. . Il ya rente foncière alors même que l'héritage... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...viagères , soit sur l'Etat, 11 soit sur des particuliers n ; Le Code civil ajoute , art. 53o : « Toute Rente établie à perpétuité pour le prix...d'un immeuble , ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. :i 11 est néanmoins... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...ci-dessus établies. — La vente oa le don d'une maison meublée ne tuile pour le prix de lu vente d'ut, immeuble, ou comme condition de la cession à litre onéreux ou gratuit d'un fond immobilier, est essentiellement racbetable.' — 11 est néanmoins permis au créancier de régler... | |
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Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable. 
