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" Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux... "
Annales: Débats parlementaires - Page 323
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - 1876 - 438 pages
...1871, est fixé, pour la même année, à 2 c. 7. Le maximum du nombre de centimes extraordijjaires que les conseils municipaux: sont autorisés à voter,...annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'art. 42 de la loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser, en 1877, 20 c. 8 . Lorsqu'on exécution...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

1866 - 670 pages
...règlements d'administration publique. li. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 pages
...règlements d'administration publique (1). -4. Le conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecler le produit a des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se...
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Annuaire du Département de la Manche, Volume 39

1867 - 780 pages
...règlements d'administration publique. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utililé communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1868 - 460 pages
...règlements d'administration publique. Art. 4. Le Conseil général fixe, chaque année, le minimum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Silo Conseil général se séparo sans l'avoir fixé, le maximum arrêté pour l'année précédente...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5

1873 - 738 pages
...confère l'article 42, et lui permettront de fixer en parfaite connaissance de cause le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le montant à des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Participant à l'administration de la...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

1871 - 820 pages
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi do finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...des centimes extraordinaires que les conseilmunicipaux sont autorisés à voter, pour en alfecterle produit à des dépenses extraordinaires d'utilité...communale, et qui doit être arrêté annuellement par les №• seils généraux, en vertu de l'art, tí ¡t'a loi du 10 août 1871, ne pourra dépasser en...
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Les assemblées provinciales sous Louis XVI et les divisions administratives ...

Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - 1871 - 580 pages
...annuellement le maximum du nombre de centimes extraordinaires, que les conseils municipaux seraient autorisés à voter pour en affecter le produit à...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Il y aurait assurément grand intérêt à rechercher et à rapporter en détail comment, dans quel...
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Code de l'organisation et des attributions des conseils généraux contenant ...

France - 1871 - 122 pages
...autorité. A l'art. 42, on n'a pas reproduit la disposition de l'art. 4 de la loi de 1866, qui fixe à vingt le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter. Ce maximum ne peut être inscrit dans une loi organique départementale ; il doit être fixé par la...
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