...réglementation de la police de la chasse à la Réunion. Article 1". — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte...d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout...

...l'art. 1er de la loi du 3 mai 184i sur la chasse donne lieu à un grand nombre de contestations : « Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété...d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant-droit ». Les quelques décisions que nous donnons ci-dessus jettent quelque éclaircissement...

...(Maupin). LA Cocu;— *vu les art. Ier, § 2, et n, § 5, de la loi du 3 mai 1844, ainsi conçus : — « Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire on de ses ayants droits ; » — « seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. les fermiers de la chasse,...

...contient aucune exclusion de ce genre ; que vainement on invoquerait l'art. 1», aux termes duquel nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou ses ayants droit; — que cette disposition contient une extension et non une exclusion; que dans l'art....

...3 mai 1844 sur lâchasse; — attendu que d'après l'art. ier de ladite loi , nul ne peut chasser, s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente ; — attendu que l'art. 5 porte que c'est par les préfets des départements , sur l'avis des maires...

...Chasse. SECTION PREMIÈRE. De l'Exercice (lu droit de Cbasse. Art. 1". Nul ne pourra chasser , sauf les exceptions ci-après , si la chasse n'est pas ouverte...Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'au(rut sant le consentement du propriétaire ou de ses ayantdroits. La loi nouvelle ne traite pas...

...CHASSE. Section 1". — De l'exercice du droit de chasse. Art. 1«'. — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après , si la chasse n'est pas ouverte...d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant-droits. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout...

...rédhibitoires. SECTION Jre. — De l' exercice du droit de chasse. Art. 1er. — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte,...d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout...

...•' w jpbjïrra bbaKs«).% «*wf ïé» -«xcoptions ci-aprèsv.^'fk rhassc «'est pas ouverte, cl s'il ne lui a pas •été 'délivré un permis de...d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps,...

...écartées. SECTION lre. — De l'exercice du droit de chaste. ART. i". — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ciaprès, si la chasse n'est pas ouverte,...délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. (§ 1er.) Cette première prohibition , bien distincte de celle qui fait l'objet du paragraphe suivant,...