Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 1Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 566 pages |
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... révocation facul- tative . L'art . 1097 , en les défendant réciproques et mutuelles , par là même les permet simples ; d'où il résulte que les époux , pendant le ma- - de donation faite dans un contrat de mariage ( art . 947 et 1086 ...
... révocation facul- tative . L'art . 1097 , en les défendant réciproques et mutuelles , par là même les permet simples ; d'où il résulte que les époux , pendant le ma- - de donation faite dans un contrat de mariage ( art . 947 et 1086 ...
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... révocation . V. nos 942 , 2432 et s . - - 2382. M. Demolombe , Revue crit . , 1851 , t . 1 , p . 481 et suiv . , appréciant la nature du droit de révocation accordé au donateur , estime que cette révocabilité n'est pas purement po ...
... révocation . V. nos 942 , 2432 et s . - - 2382. M. Demolombe , Revue crit . , 1851 , t . 1 , p . 481 et suiv . , appréciant la nature du droit de révocation accordé au donateur , estime que cette révocabilité n'est pas purement po ...
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... révocation ; qu'en conséquence , le droit propor- tionnel est dû à l'époque de la donation , et la prescription de l'ac- tion en payement de ce droit commence à courir dès la même époque , et non à compter de la déclaration faite par le ...
... révocation ; qu'en conséquence , le droit propor- tionnel est dû à l'époque de la donation , et la prescription de l'ac- tion en payement de ce droit commence à courir dès la même époque , et non à compter de la déclaration faite par le ...
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... révocation de la première , aucun droit n'était transféré au douateur , et que dans le cas de révocation de la seconde , il y avait résolution du droit dont le donataire était déjà saisì ; Attendu que le code civil no reconnaissant que ...
... révocation de la première , aucun droit n'était transféré au douateur , et que dans le cas de révocation de la seconde , il y avait résolution du droit dont le donataire était déjà saisì ; Attendu que le code civil no reconnaissant que ...
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... révocation se comprennent parfaitement : le législateur a voulu venir au secours de l'époux qui aurait subi l'in- fluence , peut - être même la violence de son conjoint ; il a voulu aussi en- gager l'époux donataire à persister dans la ...
... révocation se comprennent parfaitement : le législateur a voulu venir au secours de l'époux qui aurait subi l'in- fluence , peut - être même la violence de son conjoint ; il a voulu aussi en- gager l'époux donataire à persister dans la ...
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Common terms and phrases
25 vent acte authentique acte public annulé août arrêt Attendu Bruxelles cause de mort clause code civil code Napoléon codicille Colmar conforme conséquence Considérant cour de cassation dame daté et signé déc décès déclaration dicté doit donataire donateur donation mutuelle donations entre-vifs Duranton écrit énonciations époux Espèce fév formalités héritiers inscription de faux janv jugé juill jurisprudence l'arrêt attaqué l'écriture l'espèce l'héritier l'ord lecture au testateur légataire universel legs loi du 25 Marcadé mars ment mention de lecture mention expresse Merlin motifs nécessaire notaire notariat nullité du testament peine de nullité pendant le mariage Pourvoi prescrites présence des témoins preuve prouver qu'ainsi qu'un testament quatre témoins ranton ratures req.-MM résulte révocation révoquer Riom s'agit sect serait seulement sieur signature surcharge tament testament olographe testament par acte testament public testateur en présence testatrice tion Toullier tribunal Troplong valable validité Vazeille violation de l'art