Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 1Bureau de la jurisprudence generale, 1846 - 566 pages |
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... dame Massarlié , Es- pagnole ; -En 1812 , les époux s'y firent un don mutuel de tous les Diens qu'ils laisseraient à ... dame Saint - Aubin elle - même prouvait qu'elle était fille naturello de Jean Brice ; que son acte de naissance ...
... dame Massarlié , Es- pagnole ; -En 1812 , les époux s'y firent un don mutuel de tous les Diens qu'ils laisseraient à ... dame Saint - Aubin elle - même prouvait qu'elle était fille naturello de Jean Brice ; que son acte de naissance ...
Page 686
... dame Sébastienne Brice , épouse du sieur Saint - Aubin , serait la fille adultérine du sieur Jean Brice , et par conséquent serait inhabile à recevoir des dispositions à titre gratuit , que si , dans le contrat de mariage du 16 fév ...
... dame Sébastienne Brice , épouse du sieur Saint - Aubin , serait la fille adultérine du sieur Jean Brice , et par conséquent serait inhabile à recevoir des dispositions à titre gratuit , que si , dans le contrat de mariage du 16 fév ...
Page 687
... dame de Guiry , ses héritiers , soutiennent que l'acte doit être considéré comme une donation testamentaire ou à cause de mort . D'où ils concluent que la libéralité faite à la dame Daptot ne peut avoir d'effet qu'après le payement des ...
... dame de Guiry , ses héritiers , soutiennent que l'acte doit être considéré comme une donation testamentaire ou à cause de mort . D'où ils concluent que la libéralité faite à la dame Daptot ne peut avoir d'effet qu'après le payement des ...
Page 690
... dame Dubarret s'étant portée adjudica- taire d'un bois situé à Saint - Prix pour la somme de 54,304 fr . , son mari lui a fait don de cette somme du moins , il la lui a remise sans que , depuis , il se soit élevé entre les époux aucune ...
... dame Dubarret s'étant portée adjudica- taire d'un bois situé à Saint - Prix pour la somme de 54,304 fr . , son mari lui a fait don de cette somme du moins , il la lui a remise sans que , depuis , il se soit élevé entre les époux aucune ...
Page 692
... dame Colaud se mit en possession des biens composant son usufruit , et délivra à chacun des légataires la part leur revenant dans la somme de 30,000 fr . En 1830 , le sieur Mondet , héritier du sang , prétendit que la libéralité du 29 ...
... dame Colaud se mit en possession des biens composant son usufruit , et délivra à chacun des légataires la part leur revenant dans la somme de 30,000 fr . En 1830 , le sieur Mondet , héritier du sang , prétendit que la libéralité du 29 ...
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Common terms and phrases
25 vent acte authentique acte public annulé août arrêt Attendu Bruxelles cause de mort clause code civil code Napoléon codicille Colmar conforme conséquence Considérant cour de cassation dame daté et signé déc décès déclaration dicté doit donataire donateur donation mutuelle donations entre-vifs Duranton écrit énonciations époux Espèce fév formalités héritiers inscription de faux janv jugé juill jurisprudence l'arrêt attaqué l'écriture l'espèce l'héritier l'ord lecture au testateur légataire universel legs loi du 25 Marcadé mars ment mention de lecture mention expresse Merlin motifs nécessaire notaire notariat nullité du testament peine de nullité pendant le mariage Pourvoi prescrites présence des témoins preuve prouver qu'ainsi qu'un testament quatre témoins ranton ratures req.-MM résulte révocation révoquer Riom s'agit sect serait seulement sieur signature surcharge tament testament olographe testament par acte testament public testateur en présence testatrice tion Toullier tribunal Troplong valable validité Vazeille violation de l'art