 | 1889 - 336 pages
...ne peuvent être faites valablement que par des règlements d'administration publique, c'est;\-dire par des décrets du président de la République rendus en Conseil d'Etat; — que le décret du 29 oct. 1887, qui a créé la justice de paix de Djerba, a été pris dans ces... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pages
...avis du conseil général ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions, sont celles qui concernent la suppression ou la diminution...il est statué par des décrets du Président de la Bépulilique rendus en Conseil d'État, après avis du conseil général ou de la commission départementale... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 pages
...avis du conseil général ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions, sont celles qui concernent la suppression ou la diminution...troisième catégorie d'affaires relatives aux octrois, sar lesquelles il est statué par des décrets du Président de la République rendus en Conseil d'État,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 pages
...par les conseils municipaux, ainsi que les règlements relatifs à leur perception, sont autorisés par des décrets du Président de la République rendus...conseil d'Etat, après avis du conseil général ou do la commission départementale dans l'intervalle des sessions. Il en sera de méme de toute délibération... | |
 | Gaston-Alexandre Le Brun - 1886 - 634 pages
...municipaux, en vertu de l'article i3j de la loi du 5 avril 1884, doivent être approuvées par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil général ou de la commission départementale, dans l'intervalle des sessions, lorsqu'elles portent sur : i ° l'établissement des taxes d'octroi,... | |
 | 1888 - 532 pages
...votées par les Conseils municipaux et les règlements relatifs à leur perception sont autorisés par décrets du Président de la République rendus en...Conseil général ou de la Commission départementale, dans l'intervalle des sessions (Art. 137 de la loi du 5 avril 1884). Pièces à produire : 1° Délibération... | |
 | 1889 - 520 pages
...votées par les Conseils municipaux et les règlements relu: ifs à leur perception sont autorisés par décrets du Président de la République rendus en...Conseil d'Etat, après avis du Conseil général ou de lu Commission départementale, dans l'intervalle des sessions (\it 137 de la loi du 5 avril 1884).... | |
 | 1889 - 1000 pages
...données à l'établissement de ces taxes directes. Pour leur établissement il faudra un décret rendu en conseil d'Etat, après avis du conseil général ou de la commission départementale ; pour la suppression ou la diminution des taxes d'octroi, il faudra une approbation préfectorale... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...avis du conseil général ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions, sont celles qui concernent la suppression ou la diminution...conseil général ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions, comprend les délibérations municipales concernant : 1 ° L'établissement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...par les conseils municipaux ainsi que les règlements relatifs à leur perception sont autorisés par décrets du Président de la République rendus en...conseil général ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions. Il en sera de môme de toute délibération portant augmentation de... | |
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La troisième catégorie d'affaires relatives aux octrois, sur lesquelles il est statué par des décrets du Président de la République rendus en conseil d'Etat, après avis du conseil général ou de la commission départementale dans l'intervalle... 
