 Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit, la dot, ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales seront réglés par un avis du conseil de famille, homologué par le tribunal, sur les conclusions du procureur du...  Principes de droit civil français - Page 351by François Laurent - 1887Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...interdit, la dot , ou \ avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales, seront réglées par un avis du conseil de famille , homologué par le tribunal, sur les conclusions du- commissaire du gouvernement. (Ibid.f art. 5n.) Voyea Dot , Interdit , Mariage , etc. Successible. ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...son domicile , ou qu'il sera placé dans une maison de saule, et même dans un hospice. (Art. 5io.) Un avis du conseil de famille , homologué par le tribunal , sur les conclusions du commissaire du gouvernement, règle, dans le cas du mariage de l'eufant d'un interdit , la dot , ou... | |
 | France - 388 pages
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 | France - 884 pages
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 | 1806 - 390 pages
...la dot, ou l'avancement d'Loirie, et les autres conventions matrimoniales , seront réglés par uri avis du conseil de famille , homologué par le tribunal , sur les conclusions du commissaire du gouvernement. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l'on déterminée : néanmoins... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...dans son domicile , ou qu'il sera placé dans une maison de santé , et même dans un hospice. 51 1. Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit , la dot , ou l'avancement Ti t. XI. Majorité , Interdiction , etc. 1o3 d'hoirie , et les autres conventions matrimoniales ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...matrimonio. Article 5 1 1 . Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un interdit , la dot,ou l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales...homologué par le tribunal, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement. Article 5 1 2. L'iulordiciion cesse avec les causes qui l'ont de'terniinc'e... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...sera question du mariage de l'enfant d'un interdit , la dot , oul'avancement d'hoirie , elles autre» conventions matrimoniales, seront réglés par un...Tribunal , sur { les conclusions du Procureur impérial. »c APRÈS avoir précieusement conservé les plus grands et les plus chers intérêts de linterdit,... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...interdit, la clôt, eu l'avancement d'hoirie, et les autres conventions matrimoniales, seront réglées par un avis du conseil de famille, homologué par...tribunal , sur les conclusions du procureur impérial. 5 12. L'interdiction cesse avec les causes qui l"ont déterminée : néanmoins la main-levée ne sera... | |
 | 1809 - 392 pages
...lui survit pas ; je ne crois pas qu'on ait encore été jusque-là. » p. 296. 20. (GN , 5i i.) — «Lorsqu'il sera question du mariage de l'enfant d'un...seront réglés par un avis du conseil de famille.... ( art. dict. ) — Deux questions sur cet article. 1°. Quels sont les individus auxquels les dispositions... | |
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