 Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination , dûment connue de lui , le tuteur requerra la levée des scellés, s'ils ont été apposés , et fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur , en présence du subrogé tuteur.  Principes de droit civil français - Page 15by François Laurent - 1887Full view - About this book
 | France - 388 pages
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 | France - 884 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...cession d'aucun droit on créance contre son pupille. 451. Dans les dix jours qui suivront celui de ça nomination , dûment connue de lui , le tuteur requerra...l'inventaire des biens du mineur , en présence du •ubrogé tuteur. S'il lui est dû quelque chose par le mineur , il devra le déclarer dans l'inventaire... | |
 | 1806 - 390 pages
...tuteur à lui en passer bail , ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. 451. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination,...scellés, s'ils ont été apposés, et fera procéder iminé^iatement à l'inventaire des biens du mineur, en présence du subrogé tuteur. S'il lui est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...conlrahenda emptione. = Kovell. 72 , cap. 5 ; leg. 5 , cod. de cçntruhcnda emplione. 'Article 45 1 . Dans les dix jours, qui suivront celui de sa nomination...biens du mineur, en présence du subrogé tuteur. S'il lui est dû quelque chose par le mineur , il devra le déclarer dans l'inventaire, 9 peine de... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...à lui en passer bail , ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille. 45 1. Dans les dix jours qui suivront celui de sa nomination...biens du mineur , en présence du subrogé tuteur. S'il lui est dû quelque chose par le mineur, il devra le déclarer dans l'inventaire, à peine de... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...SUBDIVISION. De l'Inventaire. » ARTICLE 4^i* DAKS les dix jours qui suivront celui de sa norm'nation , dûment connue de lui , le tuteur requerra la levée...apposés, et fera procéder immédiatement à l'inventaire d«5 Liens du mineur , en présence du subrogé tuteur. S'il lui est dû quelque chose par le mineur... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...suivront celui de жл nomination, dûment connue de luir le tuteur requerra la levé* des scellée, s'ils ont été apposés , et fera procéder immédiatement...l'inventaire des- biens du mineur, en présence du subrogé tutean S'il lui est dû quelque chose par le mineur, il devra le déclarer dans l'inventaire, ù peine... | |
 | 1814 - 742 pages
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 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...fonctions du tuteur , il requerra la levée des scellés , s'ils ont été apposés, et procédera ou fera procéder immédiatement à l'inventaire des biens du mineur , en présence du subrogé-tuteur. L'inventaire pourra être dressé sous seing-privé, et devra être signé par le... | |
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