...droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. ( Code Civil , art 1429.) { ( / ;R ૂ ǐ ` 4 v| ^ ^ 0& h \ F g <Ð passé ou renouvelé des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant, s'il...

...trouve sous ce titre , est celui qui touche particulièrement la question -, il est ainsi rédigé. « Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari « seul a passés ou renouvelés des bieus de sa femme, «t plus de trois ans avant l'expiration du bail con« rant , s'il s'agit de biens...

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...fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. 14}0. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul...de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration «lu bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il...

...excède neuf ans, 1429. — Ceux de neuf années et au-dessous, que le mari a passés ou renouvelés seul des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration du bail des biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet...

...peuvent survenir dans le prix des fermages ; c'est en conformité de ces principes qu'il est décidé que les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration des baux courans, s'il est question de biens...

...ans où il se trouve. ,' ^'<>. Les baux de neuf ans ou au — dessous que le mari seul.1 passés on renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit d« biens ruraux^ rt plus de, deux ans avant la même époque s'il e'agit de maisons , «ont sans effet...

...anticipation, l'article i43o du code porte que « les » baux de neuf ans et au-dessous que le mari y) seul a passés ou renouvelés des biens de sa » femme, plus de trois ans avant l'expiration du y> bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et 3) plus de deux ans avant la même époque, s'il ,»...

...n'ait que le droit d' achever la jouissance de la période de neuf ans où il sa trouve. i • ч}. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de ta fern ma, plu« d<it l'expiration du bail courant s'il s'agit dt^TleulTe4"' nauté.-C. 1441. i !...

...donne à ferme, ses baux ne peuvent excéder neuf ans, ni être faits par anticipation, c'està-dire , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et de deux , s'il s'agit de maisons ; à moins que le bail fait par anticipation n'eût commence à être...