 Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle.  Revue trimestrielle de droit civil - Page 5011902Full view - About this book
 | 1884 - 380 pages
...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer... | |
 | Stéphane Flachat - 1882 - 426 pages
...formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 pages
...formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | 1884 - 1026 pages
...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer... | |
 | 1884 - 604 pages
...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer... | |
 | 1884 - 600 pages
...6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques cl à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 pages
...présente loi auront !e droit d'ester en justice. » Ils pourront employer les sommes produites par les cotisations. » Toutefois, ils ne pourront acquérir...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. » Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 pages
...professionnels de patrons et d'ouvriers, dit l'article 6, auront le droit d'ester en justice. — Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. — Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 pages
...ART. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations....bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer... | |
| |
